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La lettre France-Allemagne 01/15 (auf Französisch

Januar 2015

La Compliance en marche: nouvelle proposition de loi pour la responsabilité pénale des entreprises en Allemagne

Ces dernières années beaucoup de grands groupes allemands, Siemens en tête, ont subi des pertes considérables du fait de scandales de corruption. Depuis le sujet de la prévention de la corruption, compliance, a vu son importance croître dans le monde des affaires allemand. Ces scandales de corruption ont donné lieu à des amendes considérables pour les entreprises ainsi que des condamnations de nombreux dirigeants qui ont été personnellement tenus pour responsables de n'avoir pas introduit des mesures de compliance suffisantes dans leurs entreprises. Et c’est sans compter les réputations sérieusement écornées des entreprises concernées.

Système de compliance pour réduire la responsabilité

Afin de prévenir ces risques, de nombreuses entreprises allemandes ont introduit des systèmes de compliance. Ils se composent de différentes éléments (p.ex. des lignes de conduite, des formations régulières, l'emploi de compliance officers). Ils doivent aider à prévenir l'occurrence d'infractions de collaborateurs individuels, surtout dans les domaines du droit de la concurrence et de la lutte contre la corruption. En même temps les mesures de compliance réduisent la responsabilité des entreprises et des dirigeants. Par la nouvelle proposition de loi l'importance de ces mesures de compliance se trouve encore renforcée.

La proposition de loi introduit pour la première fois la responsabilité pénale des entreprises

En septembre 2013 le gouvernement du Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie a proposé l'introduction d'un code pénal des entreprises en Allemagne. La grande nouveauté est que les entreprises peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. La législation actuelle permet la condamnation à des amendes selon l'Ordnungswidrigkeitengesetz. La proposition de loi prévoit une amende qui peut atteindre 10% du chiffre d'affaire moyen ainsi que, le cas échéant, la publication de la condamnation. Des sanctions supplémentaires prévues sont l'exclusion des appels d'offres publiques et des subventions ainsi qu'exceptionnellement la dissolution de l'entreprise.

Incitation à introduire un système de compliance

Par contre la nouvelle proposition de loi recherche aussi à davantage inciter les dirigeants d'entreprises à prévenir activement ces infractions à travers des mesures concrètes. Les entreprises se verraient donc proposées des incitations à l'établissement de systèmes de compliance. Ainsi des réductions de peine seraient prévues pour les entreprises, si ces dernières avaient auparavant introduit des structures de compliance adéquates, comme c'est déjà le cas dans d'autres législations (p.ex. le UK Bribery Act ou le FCPA).

Déjà valable aujourd'hui: Des systèmes de compliance effectifs sont vivement recommandés

Il n'est pas encore certain si et quand cette proposition de loi entrera en vigueur. La proposition a été approuvée au cours de la conférence des ministres de la justice des Länder en Novembre 2013. Après le vote des ministères de la justice des Länder la proposition devrait être introduite à la chambre haute du parlement allemand, le Bundesrat. Il est néanmoins déjà certain qu'un système de compliance est vivement recommandable aux entreprises, tant les risques liés à la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants sont déjà importants et peuvent être réduits dans les cas d'infractions individuelles de collaborateurs.

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Foto vonGerd Leutner
Dr. Gerd Leutner
Partner
Berlin
Dr. Tobias Teicke