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L’Allemagne alourdit la fiscalité des transmissions d’entreprise

La transmission d’une entreprise familiale est une affaire délicate. L’Allemagne s’apprête à rendre le processus plus coûteux, ce qui peut, dans certaines situations, alourdir les droits de successions d’un héritier résidant en France.

Le régime fiscal actuel

Les droits de succession et de donation sont régis par la loi du même nom (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz). Pour l’instant, la loi accord soit une exonération d’impôt intégrale aux successeurs à condition que ceux-ci conservent leurs parts pendant sept ans (dite « exonération optionnelle »), soit un abattement à hauteur de 85 % (dit « abattement réglementaire ») s’ils ne préfèrent les conserver que cinq ans. Dans les cas où une entreprise de plus de 20 salariés est transmise, des conditions de stabilité de la masse salariale viennent s’ajouter (allant jusqu’à une invariabilité de celle-ci dans le cadre de l’exonération optionnelle).

Ces allègements fiscaux doivent permettre d’éviter que le successeur ne contraigne l’entreprise transmise à lui verser un dividende exceptionnel afin de s’acquitter des droits – conduisant ainsi à une forte dégradation de la situation financière de celle-ci.

Les critiques de Karlsruhe

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014, la Cour constitutionnelle allemande avait déclaré ces dispositions anticonstitutionnelles en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement. En particulier, la Cour de Karlsruhe a critiqué l’application uniforme des allègements sans que soient pris en compte le patrimoine privé de l’héritier ou le patrimoine d’exploitation transmis. Les juges constitutionnels se sont également opposés à ce que les exigences de stabilité de la masse salariale ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 20 salariés.

La réforme limite les allègements

La Cour ayant exigé une mise en conformité avant le 30 juin 2016, le Conseil des ministres allemand a adopté le 8 juillet 2015, suite à un accord entre chrétiens-démocrates et sociaux-démocrates, un projet de réforme.

Les délais de conservations seront maintenus. Il est cependant prévu de limiter les allègements au seul patrimoine d’exploitation dédié principalement à une activité professionnelle et d’introduire des exigences progressives de stabilité de la masse salariale pour les entreprises de plus de trois salariés tout en abaissant le seuil des exigences actuelles à 15 salariés. Enfin, l’allègement fiscal pour les transmissions dont le patrimoine d’exploitation excède EUR 26 millions se verrait diminué.

Dans ces dernières situations, l’abattement réglementaire (ou l’exonération optionnelle traitée comme un abattement de 100 %) serait réduit de 1 % par tranche patrimoniale de EUR 1,5 millions. Au-delà d’un patrimoine d’exploitation de EUR 116 millions, l’abattement règlementaire réduit serait maintenu à 20 % et l’exonération optionnelle réduite maintenue à 35 %.

Des dispositions aux seins des statuts de l'entreprise et défavorables aux actionnaires devraient permettre de rehausser le seuil de déclenchement de la réduction à EUR 52 millions et le seuil de maintien de l’allègement à EUR 142 millions, à condition qu’elles aient été adoptées au moins dix ans avant la transmission (ex.: limitation de la distribution de dividendes, restriction du cercle des actionnaires à la famille proche).

Il est cependant prévu de permettre, sous condition, l’octroi de l’exonération optionnelle non-réduite pour des transmissions de patrimoine d’exploitation supérieures au seuil de déclenchement. Pour cela, l’héritier devra démontrer que les droits de succession issus de la transmission excèdent 50 % de son patrimoine (incluant le restant du patrimoine hérité).

Un projet critiqué

Au-delà des exigences de stabilité pour les entreprises de moins de 20 salariés fortement critiquées tant par les fédérations de PME que par les conservateurs bavarois du parti chrétien-social, c’est l’exigence de rendre compte de son patrimoine qui provoque l’ire outre-rhin. Un tel traitement était jusqu’à présent réservé aux demandeurs des minima sociaux.

Le projet de réforme qui doit encore être introduit au et adopté par le Bundestag ne devrait cependant qu’être amendé à la marge, l’accord des deux principaux partis de gouvernement permettant de garantir une stabilité à l’ensemble.