Competition lunch June 2014 (FR)

Droit de la concurrence et contrats distribution

CMS DeBacker

Past event
10 June 2014, 12:30 - 14:00

L’équipe de droit européen et de la concurrence de CMS DeBacker organise, ce 10 juin 2014, une formation consacrée au droit de la concurrence et à son impact sur les contrats de distribution (concession, franchise, agence…).

Quelques « tips and tricks » pour la rédaction des contrats de distribution seront passés en revue :

  • Quelles sont les contraintes en la matière ?
  • Quelles clauses à éviter ?
  • Quelle est la marge de manœuvre des fournisseurs souhaitant organiser leur réseau ?
  • A quelles conditions sont admises les exclusivités et clauses de non-concurrence et comment doivent-elles être rédigées?
  • Quelles sanctions sont à craindre ?

Toutes ces questions seront abordées au cours de la formation, qui sera suivie d’un lunch.

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Speakers

Stijn Claeys
Stijn Claeys
Senior Associate