The 2010 Edition of the 'Webstartup Day'

Belgium

Past event
28 April 2010, 13:45 - 14:30
Les bonnes questions juridiques à sa poser avant de créer sa startup : licences, contrats, sociétés, pactes d'actionnaires
  • Protection de l'actionnaire fondateur : constitution d'une société - statuts - contrat d'investissement (clauses importantes) - contrat de management;
  • Protection du nom de domaine, du logo (marque), du 'look & feel' du site : démarches juridiques à faire;
  • Vendre par internet correspond à une 'vente à distance' : législation concernant les pratiques de commerce à respecter;
  • Quid des données des visiteurs du site / clients : législation concernant la vie privée à respecter;
  • Quel est le contrat qui naît entre un e-shop et son client: prévoir des conditions générales et leur acceptation - langues.

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