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L’enjeu pénal du contrôle fiscal

Neuilly-sur-Seine, France

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28 May 2019, 09:00 - 11:00

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a prévu que les entreprises ayant fait deux fois l’objet d’une pénalité pour manquement délibéré au cours d’une période de six ans seront automatiquement dénoncées au Parquet qui décidera des suites pénales à donner à leur dossier.

il paraît inévitable que ce nouveau contexte modifie la politique de répression pénale en matière fiscale.

Comment aborder désormais le contrôle fiscal ? Comment ces nouvelles règles de procédure se combinent-elles avec celles qui encouragent les entreprises à régulariser les manquements qu’elles ont commis dans le passé ? Comment se déroule en pratique la procédure pénale lorsqu’elle est mise en œuvre ?

Pour répondre à ces questions, nous vous donnons rendez-vous le mardi 28 mai 2019 avec un panel de nos avocats spécialisés en matière fiscale et en contentieux judiciaire.

Programme 

  • Le contexte de la pénalisation croissante de la matière fiscale
  • Les cas de dénonciation automatique au Parquet
  • Le recours à la transaction fiscale est-il opportun pour limiter le risque pénal ?
  • La régularisation des manquements passés permet-elle de prévenir le risque pénal ?
  • En quoi la loi de lutte contre la fraude renouvelle-t-elle la procédure pénale ?

Speakers

Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Partner
Paris
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Jean-Philippe Bidegainberry
Partner
Paris
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Jean-Fabrice Brun
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Paris
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Daniel Gutmann
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Olivier Kuhn
Olivier Kuhn
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Edouard Milhac
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Paris
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Eva Aubry
Associate
Paris
Sarah Dardour-Attali
Associate
Paris
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