La réforme des négociations commerciales et des pratiques restrictives de concurrence

Lyon, France

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15 May 2019, 08:30 - 10:30

Comprendre et anticiper les nouvelles règles applicables aux relations commerciales, c’est l’enjeu de la conférence que vous propose l’équipe Distribution-concurrence du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats.

La réforme issue de la loi EGALim aura un impact bien au-delà du secteur alimentaire et concernera le négoce et la distribution de tous produits.

La publication de l’ordonnance réformant le titre IV du livre IV du Code de commerce est annoncée avant fin avril 2019.

A l'occasion de sa publication, nous vous proposons de décrypter le contenu de cette réforme, laquelle simplifie voire modifie  profondément les règles applicables à la négociation commerciale (CGV, convention récapitulative, avenant, tarif et évolution du prix convenu, etc.) ainsi que les règles (de procédure et de fond) de contrôle des pratiques abusives (contrôle de la contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale, etc.). Ces dernières seront bouleversées par les nouvelles dispositions attendues.

Programme

  • Les outils de la négociation : CGV, convention, avenant, mandat, etc.
  • Les modalités de la relation commerciale - Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence :
    - le contrôle de la contrepartie ;
    - le contrôle du déséquilibre significatif ;
    - la rupture brutale de la relation commerciale établie.
  • Les règles de facturation et les délais de paiement
  • Les contrôles administratifs, pouvoirs et limites des prérogatives de l’Administration

Contact : Muriel Robin


Lieu
Hard Rock Cafe, 
1 rue du Président Carnot
69002 Lyon
France 

Speakers

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Olivier Leroy
Partner
Lyon
Elvire Mazet
Elvire Mazet
Counsel
Lyon
Gaëlle Serrano
Gaëlle Serrano
Associate
Lyon