Lettre Propriétés intellectuelles | Mai 2019

Les réformes se suivent mais ne se ressemblent pas toujours…

Dans un monde en constante mutation, où les usages numériques évoluent aussi vite que la mode vestimentaire, il faut sans cesse remettre sur le métier des textes qui, bien qu’ils ne soient pas si anciens, se révèlent rapidement dépassés.

C’est dans cette optique que l’Union européenne a adopté, après deux ans d’âpres négociations, la directive relative au droit d’auteur. Ce texte a suscité de fortes critiques et levées de boucliers, à tel point que son adoption a semblé un temps compromise.

C’est aux mêmes fins que l’Union européenne souhaite accélérer l’ouverture des données, et réfléchit déjà à une troisième directive sur la réutilisation des informations du secteur public (voir la rubrique Open data). Cette réforme, à l’exception de quelques points sensibles, semble plus consensuelle.

C’est enfin avec la même ambition de modernisation que l’Union européenne consulte sur une possible refonte du régime européen des dessins et modèles. Où le besoin de faire évoluer un régime vieillissant est exprimé par le plus grand nombre.

Une fois ces réformes adoptées, il restera à les transposer en droit français. C’est enfin chose faite pour la protection du secret des affaires. Ce nouveau régime offre des opportunités, mais appelle aussi à revoir certaines pratiques (voir notre focus).

De son côté, le législateur délégué se doit d’adapter le droit français au nouveau "Paquet Marques". La première mouture du projet d’ordonnance soulève un certain nombre de questions. Nous vous proposons de vous exposer les principales nouveautés et leurs implications le 16 mai prochain, lors d’une conférence en nos locaux.

Sommaire :

Focus

• L’impact du nouveau régime français de protection du secret des affaires

Marques

• Surprotection des marques faibles : l’exemple de l’affaire So ! c/ So’Bio Etic
• Protection des formes utilisées en combinaison avec des éléments verbaux : précisions importantes concernant la conformité de l’usage
• Eclairage sur l’action en revendication d’une marque pour dépôt frauduleux

Dessins et modèles

• Appréciation du caractère individuel du dessin ou modèle : nouvel exemple de mise en balance avec la liberté du créateur
• En bref : réforme du régime européen des dessins et modèles
  Le régime européen des dessins et modèles est aujourd’hui encadré par la directive 98/71 du 13 octobre 1998 et le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001. En 2014, la Commission européenne a lancé une réflexion globale sur le droit des dessins et modèles, afin d’évaluer si le régime en vigueur est toujours adapté, et le cas échéant, dans quelles directions le réformer. Une première étape importante a été franchie en 2016, avec la présentation d’une étude juridique et d’une étude économique sur le sujet. Aujourd’hui, une deuxième étape est en cours : une consultation publique lancée par la Commission européenne fin 2018, clôturée le 15 avril 2019, dont il faut encore établir la synthèse. Une analyse d’impact sera ensuite réalisée, en vue d’une éventuelle révision législative. A suivre.

• Google condamnée par la justice française pour clauses abusives et illicites

Open data

• Les instances européennes s’accordent sur la directive ISP : un grand pas pour le marché unique numérique

Données personnelles

• Deuxième examen du Privacy shield : entre améliorations et incertitudes
• En bref : biométrie sur les lieux de travail
  Les données biométriques sont des données sensibles, dont le traitement est interdit, sauf dans les cas limitativement énumérés par le règlement général pour la protection des données. Mais les dispositifs d’identification reposant sur la biométrie sont eux très efficaces et très sensibles. De nombreuses entreprises souhaitent y avoir recours pour sécuriser leurs locaux ou l’accès à certaines informations. Il est donc apparu indispensable d’encadrer l’usage de la biométrie, notamment sur les lieux de travail. C’est dans cette optique que la CNIL a publié, le 28 mars 2019, son règlement type "biométrie sur les lieux de travail". Pour en savoir plus sur son contenu, consultez notre article paru dans Option finance le 29 avril 2019.
• En bref : clôture des mises en demeure contre Humanis et Malakoff Médéric
  Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article de la lettre des propriétés intellectuelles de janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait constaté, dans le cadre de contrôles sur place, que les données personnelles fournies par l’AGIRC-ARRCO étaient utilisées dans un but de prospection commerciale par les deux groupes. Elle avait alors mis en demeure les deux sociétés de cesser sous un mois tout traitement incompatible avec les finalités définies par l’AGIRC-ARRCO.
  Ces procédures sont désormais closes, ainsi que l’a annoncé un communiqué de la CNIL du 21 février 2019. Les échanges entre les groupes concernés et le régulateur, ainsi qu’un nouveau contrôle sur place, ont en effet confirmé que les manquements avaient cessé. Pour ce faire, Malakoff Médéric et Humanis ont mis à jour leur système informatique, afin que les données communiquées par l’AGIRC-ARRCO ne soient plus connues des services en charge de l’assurance. Les données déjà présentes dans les systèmes ont par ailleurs été supprimées. Enfin, des formations ont été mises en place pour sensibiliser les équipes à la protection des données personnelles.

• Groupon - Publicité des actes médicaux : où en est-on ?
• Viagogo - Délit de revente de billets pour une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou pour un spectacle vivant : constitutionnalité confirmée

• Entre intelligence artificielle et reproduction des erreurs du passé : la nécessité d’un encadrement éthique
• Les smart glasses par le prisme de la protection des données personnelles
• En bref : La voiture connectée à l’horizon 2025 : scénario prospectif
  Où va la voiture connectée ? Quelques premières pistes concernant son avenir apparaissent aujourd’hui. Elles nous indiquent ce que pourrait être demain. Entrez dans un futur pas si éloigné en lisant notre article.

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