Directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels

Les députés européens ont adopté le 12 mars 2019 le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Ce texte vise à assurer une protection minimale des agriculteurs et des fournisseurs de produits agroalimentaires, répondant à la qualification de PME, contre certaines pratiques commerciales déloyales de la grande distribution. A cet effet, à l’instar de ce qui existe en droit de la consommation, il dresse une liste de pratiques totalement interdites ("clauses noires" comme le paiement tardif de produits périssables, les annulations à brève échéance des commandes de ces produits ou les représailles commerciales exercées par l’acheteur) et une liste de pratiques interdites à moins d’avoir été préalablement convenues dans le contrat d’approvisionnement ("clauses grises" comme le renvoi par l’acheteur des denrées alimentaires invendues ou le paiement des promotions ou de la publicité par le fournisseur). Au total 16 pratiques sont stigmatisées.

Pour entrer en vigueur la directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil. Elle devra ensuite être transposée par les Etats membres dans les deux ans et être effectivement appliquée dans les 30 mois. 36 mois après son entrée en vigueur, les contrats en cours devront être mis en conformité. 

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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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