Lettre Construction-Urbanisme | Septembre 2018

Notre "Lettre construction-urbanisme" de la rentrée est placée sous le signe de la pédagogie et du sport.

La pédagogie d’abord parce que les juges judiciaires et administratifs ont rendu plusieurs arrêts qui, sans être synonymes de revirement ou de solution inédite, confirment des solutions existantes tout en les précisant.

Ainsi en matière d’urbanisme, le Conseil d’Etat a apporté des éclaircissements sur l’application de dispositions auxquelles les praticiens peuvent être confrontés tant sur le fond (clarifications sur le régime de la loi Littoral, l’appréciation de la cohérence entre le projet d’aménagement et de développement urbain et le plan local d’urbanisme) que sur le plan procédural (arrêt sur l’application de l’article L.911-1 du Code de justice administrative relatif au pouvoir d’injonction en matière d’autorisations d’urbanisme et synthèse sur la régularisation des autorisations d’urbanisme à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité compétente).

Il en va de même dans le domaine de la construction avec plusieurs arrêts dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme ou précise des solutions classiques qu’elles soient protectrices de l’acquéreur immobilier (sanctions de l’absence de mention manuscrite dans le contrat de construction de maison individuelle et de l’absence de souscription d’assurance décennale par le gérant d’une société de construction, etc.) ou au contraire favorables à l’entrepreneur sous-traitant.

Le sport ensuite car la principale nouveauté réglementaire est relative aux Jeux olympiques de 2024. A la suite de l’annonce officielle de leur attribution à la ville de Paris le 13 septembre 2017 puis de la loi du 26 mars 2018 relative à leur organisation, le volet "construction" de la manifestation a fait l’objet d’un décret d’application en date du 26 juin 2018 destiné à adapter les règles d’urbanisme et à favoriser la durabilité des futures infrastructures et dont les éléments essentiels vous sont ici présentés. 

Focus

Evolution jurisprudentielle de la régularisation des autorisations d'urbanisme à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité compétente
La démarche de régularisation des autorisations d’urbanisme d’un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif procède d’un courant jurisprudentiel initié depuis longtemps déjà (voir par exemple : CE, 15 janvier 1997, n°100494). Comme le notait le Rapport Labetoulle, le Conseil d’Etat, « faisant primer des considérations de pragmatisme sur la rigueur de ses principes traditionnels, admet qu’un permis modificatif vienne en quelque sorte s’incorporer, fût‐ce en cours d’instance, au permis initial dont les irrégularités ainsi effacées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui du recours dirigé contre lui » (…)

Contrats de construction

• Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFA
  Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118
• Sanction du non-respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelle
  Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175

Exécution des marchés privés de travaux

• Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonction
  Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-17.769
• Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d'une opération de crédit-bail immobilier
  Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332

Assurance-construction

• Conséquences du défaut de souscription d'une assurance décennale
  Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680

Sous-traitance

• Portée de la délégation de paiement
  Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981 

Régimes de responsabilité

• Caractérisation de la faute dolosive du constructeur
  Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-19.701
• L'action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifsCass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627

Urbanisme

• Permis de construire : recours administratif contre l'avis défavorable de l'ABF
  CE, 4 mai 2018, n° 410790
• Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'autorisation d'urbanisme
  CE, avis, 25 mai 2018, n° 417350
• Appréciation de la cohérence entre les documents d'urbanisme
  CE, 30 mai 2018, n° 408068
• Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
  CE, 21 juin 2018, n° 416564
• Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
• Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires) 

A signaler également

• Annulation du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  CE, avis, 18 juin 2018, n° 411583

Evénements et publications

• Lettre de l'immobilier n°50 - parution le 17 septembre 2018 - Dossier principal consacré aux Jeux Olympiques de 2024
• Expo Real - Munich
  Du 8 au 10 octobre 2018, les acteurs majeurs du paysage international de l'immobilier se retrouveront à EXPOREAL pour échanger sur les enjeux du secteur et de leurs métiers. Plus de 20 avocats des pôles juridique et fiscal de CMS seront présents et accueilleront leurs partenaires et clients lors des différents événements sur les trois jours. Une opportunité idéale pour appréhender l'actualité du marché de l'immobilier grâce à une approche globale et segmentée, nourrie par l'expérience des professionnels.