Edito
Ce début d’année a été l’occasion, tant pour le Conseil d’Etat que pour la Cour de cassation, d’apporter des précisions et éclaircissements opportuns dans les domaines en évolution constante du droit de la construction et du droit de l'urbanisme.
Des précisons nécessaires d’abord, parce que ces dernières années ont été synonymes de réformes législatives et jurisprudentielles amorcées. Les différents arrêts commentés, objets de la présente lettre, tout en confirmant les solutions rendues, explicitent ces dernières.
Tel est le cas en matière d’urbanisme, notamment avec la caractérisation du contour de la notion d’ensemble immobilier unique (voir sur ce point la rubrique "Urbanisme"). De même, dans le domaine de la construction, la Cour de cassation a pu explicitement entériner la possibilité de réceptionner des travaux par lots, auparavant déduite par une interprétation a contrario, ou encore réaffirmer la restriction du champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de désordres évolutifs (voir sur ce point la rubrique "Régimes de responsabilité").
Des précisions nécessaires ensuite, parce que le droit de l'urbanisme, et plus précisément le contentieux, n’a cessé de se complexifier. Les clarifications apportées par le Conseil d’Etat quant à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi Pinel sont, à ce titre, à féliciter (voir sur ce point notre focus).
Cette tendance jurisprudentielle empreinte d'harmonisation n'empêche pas pour autant la jurisprudence de se révéler innovante. La volonté des juges de continuer à faire évoluer la matière, notamment au regard des besoins des différents acteurs de l’immobilier reste indemne : le revirement jurisprudentiel opéré par la troisième chambre civile concernant la mise en œuvre de l’assurance responsabilité décennale lors de l’action récursoire entre constructeurs l’illustre à souhait.
Focus
| L'application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi Pinel Dans l’objectif de simplifier le régime de l’urbanisme commercial, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) a apporté des modifications tant au régime des commissions d’aménagement commercial qu’à celui des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), notamment en substituant à un mécanisme qui nécessitait l’obtention de deux autorisations – une décision d’AEC et un permis de construire (PC) – un régime d’autorisation unique : le PC tenant lieu d’AEC. En savoir plus |
Exécution des marchés privés de travaux
Sous-traitance
Assurance-construction
Régimes de responsabilité
Urbanisme
| Caractérisation de l'ensemble immobilier unique CE, 28 décembre 2018, n° 413955 L'affichage continu d'une autorisation d'urbanisme fait courir le délai raisonnable des tiers pour la contester CE, 17 décembre 2018, n° 411920 Un permis de construire éolien peut être délivré en zone naturelle CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA04390 Précisions sur le champ d'application de l'évaluation environnementale CE, 28 novembre 2018, n° 419315 Précisions apportées au régime juridique des travaux sur un bâti existant irrégulier CE, 26 novembre 2018, n°411991 Permis de construire tacite et déféré préfectoral CE, 22 octobre 2018, n° 400779 |
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