Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2016

Edito

En ce début d’année 2016, l’actualité juridique en matière de propriété intellectuelle et nouvelles technologies s’annonce chargée. Déjà, la fin 2015 a vu paraître la loi du 28 décembre 2015 qui facilite et généralise les possibilités de réutilisation des informations du secteur public, ainsi qu’un règlement et une directive réformant le droit de l’Union européenne en matière de marques (voir notre focus). Le premier semestre de l’année 2016 devrait voir publiés le règlement général sur les données personnelles et la directive relative au secret des affaires. Un peu plus tard, viendront la loi "Lemaire" pour une République numérique ainsi que deux directives sur les contrats numériques et les contrats électroniques.

Si le droit écrit semble être en proie au changement, la jurisprudence récente, pour sa part, paraît suivre deux orientations.

En premier lieu, elle fait preuve d’un grand pragmatisme, dans le respect des principes posés par les textes. Ainsi, la reprise d’éléments distinctifs d’un site Internet, même si ceux-ci sont de facture courante, par un site concurrent, est un acte de parasitisme. De même, lorsque les pratiques des opérateurs de télécommunications sont loyales et que les bonnes informations ont été communiquées à leurs abonnés, ceux-ci ne peuvent se retrancher derrière leur qualité de consommateurs pour obtenir gain de cause. Enfin, le juge semble appliquer moins strictement les principes de la loi "Evin", en matière de publicité pour les boissons alcooliques.

En second lieu, elle exprime sa volonté de donner un tour de vis, en condamnant plus sévèrement les mauvaises pratiques, comme Optical center l’a récemment découvert à ses dépens. Fait symptomatique, la publication de la condamnation est de plus en plus souvent effectuée ou ordonnée.

Le juge se ferait-il justicier ? 2016 devra nous le confirmer.

Focus

Modernisation du droit européen des marques : la réforme adoptée
Le très attendu et parfois controversé "paquet marques" a été définitivement adopté par le Parlement européen le 15 décembre dernier en session plénière. Tour d’horizon des modifications les plus marquantes engendrées par la directive 2015/2436 et le règlement 2015/2424.

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteurs

• Inscriptions antisémites sur l'œuvre d'un sculpteur : droit moral de l'auteur versus la dignité de la personne humaine
• La résiliation du contrat d'édition d'une œuvre de collaboration suppose l'unanimité des coauteurs
• Contrefaçon de logo : il faut prendre en compte les ressemblances

Droits voisins

• Précisions sur la réutilisation du contenu d’une base de données par un tiers

Propriété industrielle

Marques

• La lourde charge de la preuve permettant de contrer la règle d'épuisement des droits
• Fin de partie pour les marques faibles ?

Brevets

• De l’esprit critique de l’huissier en matière de saisies-contrefaçon

NTIC

Internet

• Diffamation sur Internet : le directeur de la publication reste responsable même si le service de modération est externalisé
• La reprise de l'agencement et des fonctionnalités d'un site Internet constitue un acte de parasitisme
• Parasitisme : similitudes dans l'agencement du site Internet et reprise des CGV

Open Data

• Transposition de la directive du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public : fait !
• Open data : que peut-on attendre de 2016 ?

Données personnelles

• Sanction pénale pour traitement non déclaré à la CNIL : le nombre des données concernées est sans incidence
• Sur la possibilité d’appliquer la loi nationale sur la protection des données à une société étrangère
• Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical center
• Interdiction du traçage des internautes non-membres de Facebook en Belgique. Quid en France ?
• Projet de règlement "données personnelles" : dernière ligne droite !

Télécommunications

• Consommations de data à l'étranger : attention aux factures !
• Tarifs d'un abonnement à des services de télécommunication fixés en fonction d'un indice des prix : pas de dénonciation possible sans pénalité du contrat en cas d'augmentation

Perspectives

Actualité législative

• Projet de loi pour une République numérique
• Commerce électronique : propositions de directives "vente à distance de biens" et "fourniture de contenu numérique"

Audiovisuel

• "Injection directe" : le procédé ne serait pas constitutif d'une communication au public, sauf si...

Droit à l'image

• Droit à l'image : une cession sans limitation de durée n'est pas nulle mais nulle est révocable
• Liberté d'expression et vie privée : le difficile équilibre débattu par la Cour de cassation et par la CEDH

Publicité

• Nouvelle illustration d’une publicité licite en faveur des boissons alcooliques

Contrats publics

• Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

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