Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2014

Edito

Hasard de calendrier ou pas, la rentrée littéraire 2014 aura été placée sous le signe de l’égalité des chances pour les librairies « en dur » et les pure players.

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance de livres, plus connue sous le nom de loi « Anti-Amazon », est en effet venue interdire au début de l’été la pratique de certains réseaux de vente à distance consistant à offrir à leurs clients les frais de port sans minimum d’achat en sus de la remise maximale déjà autorisée de 5% sur le prix du livre.

La loi nouvelle modifie la loi Lang de 1981 sur le prix du livre, jusqu’alors muette sur la facturation des frais de livraison, en prévoyant que « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit ». Toute réduction octroyée sur les frais de port ne peut donc aujourd’hui en aucun cas dépasser 5% du prix du livre. Destinée à rétablir la concurrence entre les opérateurs quelle que soit leur taille, cette mesure vise à permettre à l’ensemble des libraires de se positionner sur la vente à distance de livres.

De son côté, la rentrée parlementaire a été marquée, comme à l’accoutumée, par le dépôt d’un certain nombre de propositions de loi dont certaines pourraient intéresser les réseaux de distribution. Il est ainsi de la proposition AN n° 2213 du 17 septembre 2014 astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives. Difficile de dire, à cette heure, si l’examen de ce texte viendra nourrir les prochains débats de l’hémicycle.

Focus

Clause d'intervention en justice caractérisant le déséquilibre significatif
Le ministre de l’Economie avait assigné, sur le fondement du déséquilibre significatif, le groupement d’achats GALEC pour avoir inséré dans 90% des contrats cadres signés en 2013 une clause prévoyant que « chaque partie s’engage à intervenir dans toute procédure ou instance qui viendrait à être engagée par un tiers au contrat pour faire valoir sa position sur celui-ci tel qu’il a été négocié et conclu »...

Organisation du réseau

Revente en réseau

• Du nouveau sur le pouvoir de négociation des agents commerciaux
• De la reproductibilité du savoir-faire dans la franchise

Affaire à suivre...

• Accord de coopération à l’achat entre Système U et Groupe Auchan

Animation du réseau

Gestion et usage des marques et enseignes

• Recours du franchiseur contre l'utilisation de sa marque à l'expiration du contrat

Rapports contractuels

• La refonte du règlement de Bruxelles
• Anti-corruption : des outils à votre disposition
• Action de groupe : le fonctionnement précisé par décret

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales

• Applicabilité d'une clause attributive de juridiction dans le cadre de litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies
• Rupture brutale de la relation commerciale sans préavis : conditions de mise en cause de la société mère
• Et aussi... (en bref)

Fin du contrat de location-gérance

• Quand mettre fin à un contrat de location-gérance équivaut à rompre une relation commerciale établie

Perspectives

Droit social

• Temps partiel dans la grande distribution : entrée en vigueur au 1er janvier 2015

Réglementation des produits

• Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français

Entreprises en difficulté

• Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l'entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client

Retrouvez l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2014