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Mise en œuvre du dispositif de rémunération équitable pour les webradios

17/10/2018

Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du dispositif dit de "rémunération équitable" (CE, 30 mai 2018, n° 408785).

Créé en 1985 et codifié à l’article L.214-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI), ce dispositif autorise la diffusion de phonogrammes notamment dans des lieux publics, à la radio et à la télévision, sans autorisation préalable des titulaires de droits voisins (producteurs et artistes-interprètes). En contrepartie, les utilisateurs sont tenus de verser à un organisme de gestion collective - en l’occurrence la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) - une rémunération fixée par une commission ad hoc.

Cette commission, divisée en plusieurs formations spécialisées correspondant aux différents types d’utilisation, est composée de représentants des ayants droit (désignés par la SPRE) et de représentants des utilisateurs de phonogrammes (désignés par différents organismes).

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a étendu aux services de radio diffusés sur Internet ce dispositif initialement prévu pour les radios "classiques". Le 13 février 2017, le ministre de la Culture a pris un arrêté désignant les organisations chargées de composer la nouvelle formation spécialisée chargée de fixer les barèmes applicables aux webradios.

C’est dans ce contexte que la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), organismes désignés représentant les producteurs de phonogrammes, ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation dudit arrêté.

Dans le cadre de ce litige, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif même de rémunération équitable des webradios. Par une décision remarquée du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif conforme à la Constitution en rejetant notamment l’argumentation des sociétés de producteurs de phonogrammes selon laquelle ce dispositif porterait atteinte à leur liberté contractuelle et à leur liberté d’entreprendre (voir notre article sur LEXplicite).

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la SCPP et de la SPPF. Il a d’abord pris acte de la décision du Conseil constitutionnel avant de considérer que le ministre pouvait désigner d’autres organismes que la SPRE pour nommer les représentants des ayants droit au sein de la nouvelle formation spécialisée des webradios, étant souligné que les organismes désignés en l’espèce (la SCPP, la SPPF, l’ADAMI et la SPEDIDAM) étaient membres de la SPRE.

Depuis la création de la nouvelle formation spécialisée, la SCPP et la SPPF n’avaient pas encore désigné de représentant, certainement dans l’attente du dénouement de leur recours. Dès la publication de cet arrêt, la SPEDIDAM a ainsi officiellement invité la SCPP et la SPPF à la rejoindre ainsi que l’ADAMI dans cette nouvelle formation. 

Source
Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2018
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Authors

Clara Feragus
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris