Règles d'attribution des noms de domaine : le ".fr" tremble sur ses bases

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Les fondements légaux des règles d'attribution des noms de domaine en «.fr» viennent d'être abrogés - avec effet différé - par le Conseil constitutionnel. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a dans sa décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010, censuré l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) au motif que ce texte constitue une atteinte à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre.

L'article attaqué prévoit que « le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine » en «.fr». En application de cet article, l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) a été désignée comme organisme d'attribution et de gestion des noms de domaine en «.fr».

Le même article L. 45 prévoit que « l'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ». Il renvoie à l'autorité administrative le soin de déterminer les règles précises d'attribution des noms de domaine.

Or le Conseil rappelle dans la droite ligne de sa décision Hadopi 1 (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet) que le droit d'accéder à l'Internet constitue un droit fondamental attaché à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En conséquence, il juge que le régime d'attribution des noms de domaine doit garantir la liberté de communication et la liberté d'entreprendre.

L'article 34 de la Constitution attribue au législateur les compétences et prérogatives nécessaires à garantir la liberté de communication et la liberté d'entreprendre. Le Conseil censure donc l'article L. 45 pour incompétence négative (méconnaissance par le législateur de sa propre compétence) et abroge ce texte qu'il considère comme ne garantissant pas suffisamment l'absence d'atteinte, dans l'attribution des noms de domaine, à la liberté d'entreprendre et à la liberté de communication.

Soucieux de préserver la sécurité juridique, le Conseil reporte cependant l'effet de l'abrogation au 1" juillet 2013.

A cette date, le législateur devra avoir déterminé un cadre législatif d'attribution des noms de domaine garantissant la préservation des libertés de communcation et de préservation d'entreprendre. L'Afnic « observe avec satisfaction » que le Conseil a pris le soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu'au 1" juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de la décision commentée.

www.afnic.fr

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Anne-Laure Villedieu, avocat

Analyse juridique parue dans Option Finance le 18 octobre 2010