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Fiscalité algérienne

Vers un accroissement de la pression fiscale ?

24/09/2019

L’avant-projet de loi de finances pour 2020 vient d’être adopté par le Conseil du gouvernement lors de sa réunion du 11 septembre 2019.

Il est important de noter que dans sa dimension fiscale, ce texte se donne pour objectif "l’amélioration des recettes ordinaires du budget de l’Etat à travers l’amélioration du rendement des opérations de recouvrement fiscal et la simplification des procédures fiscales ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale1".
En pratique, il s’agit d’un revirement radical de la politique fiscale algérienne qui avait connu ces dernières années une tendance plutôt libérale de réduction de la pression fiscale. Le projet dans sa version austère actuelle imposerait un effort contributif considérable aux acteurs économiques, mais également aux consommateurs. Le but clairement affiché serait le recouvrement d’une recette fiscale plus importante dans un contexte budgétaire difficile.

Afin de concrétiser cet objectif, les propositions de mesures fiscales tourneraient autour des axes stratégiques suivants :

1. Au titre de l’amélioration du rendement de la fiscalité ordinaire

Sans prétendre à aucune exhaustivité et sous réserve de modifications du projet de loi de finances pour 2020, il parait intéressant d’évoquer les propositions suivantes :

TVA

  • Augmentation d’un point du taux normal de TVA de 19 % à 20 %.
  • Réduction du taux de l’avance forfaitaire accordée dans le cadre du remboursement de TVA de 50 % à 30 %.
  • Application de la TVA aux opérations de vente réalisées par voie électronique (produits immatériels vendus dans le commerce électronique).

Fiscalité des entreprises

  • Suppression de l’exonération des revenus distribués ayant été soumis à l’impôt sur le revenu global (IRG) ou à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
  • Instauration, à nouveau, de la taxation des résultats en instance d’affectation n‘ayant pas fait l’objet d‘une affectation au fonds social dans un délai de trois ans. Ainsi, une retenue à la source libératoire au taux de 15 % est établie. En outre, le projet de texte semble instaurer un effet rétroactif en incluant dans le champ d’application de cette mesure les bénéfices de l’exercice 2016 et des suivants.
  • Réduction de l’abattement de 80 % à 30 % appliqué aux montants des redevances portant sur les contrats d’utilisation des redevances informatiques.
  • Augmentation du taux de la taxe de domiciliation bancaire de 3 % à 4 % pour les importations de services.

Quelques règles spécifiques aux secteurs : pharmaceutique, automobile, distribution et consulting

  • Limitation de la déductibilité fiscale des dépenses liées à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques à 1 % du chiffre d’affaires annuel.
  • Augmentation du taux de la taxe de domiciliation bancaire de 0.3 % à 0.5 % pour les importations de biens et de marchandises destinés à la revente en l’état.
  • Instauration d’une taxe de domiciliation bancaire au taux de 1 % pour les opérations d’importation opérées dans le cadre de l’importation des kits rentrant dans les collections CKD/SKD sans que ce montant ne soit inférieur à 20.000 dinars algériens (DA). Ceci devrait donc impacter notamment l’activité de montage de véhicules en Algérie.
  • Augmentation du taux de la contribution de solidarité nationale due sur toutes les importations de marchandises mises à la consommation en Algérie de 1 % à 2 %.
  • Application d’une retenue à la source IRG, sans abattements, au taux de 15 % au titre des revenus versés aux consultants.

2. Au titre de la simplification

Il est à noter, cependant, quelques points d’assouplissement pris dans le cadre de la simplification des procédures administratives.

  • Suppression des attestations d’exonération et de franchise de TVA.
  • Institution d’une TVA au taux de 0 % aux acquisitions de produits, biens et services bénéficiant de la franchise ou de l’exonération de TVA ; mesure applicable dans un premier temps au profit des seuls contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) avant sa généralisation aux autres contribuables.
  • Suppression de l’obligation déclarative en matière d’IRG pour les consultants dont le montant annuel des rémunérations dépasse deux millions DA.

1Communiqué intégral du Conseil du gouvernement disponible sur le site de l’Agence presse services : cliquez ici.


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Samir Sayah
Partner Africa Practice – Corporate, M&A
Algiers
Abdessemed-Mourad-Nabil
Mourad Nabil Abdessemed
Head of tax department
Algiers