Flash info Immobilier | Nouvelles modifications en matière de taxe d'aménagement et de redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage

Références :

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement

• Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

1 – Taxe d’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement est due lors des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis ou déclaration d’aménager).

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, avait fixé les valeurs de la taxe comme suit : 748 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France ; 660 euros dans les autres régions. Cet article précisait que ces valeurs avaient été fixées au 1er janvier 2011 et qu’elles seraient révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Après une première actualisation des tarifs pour l’année 2012(1) portant les valeurs de la taxe à 785 euros et 693 euros, ces valeurs ont été une nouvelle fois actualisées par un arrêté du 21 décembre 2012. Les valeurs de la taxe d’aménagement sont désormais les suivantes : 821 euros en région Ile-de-France, 724 euros dans les autres régions. Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, en son article 44, ajoute à l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme deux alinéas qui ouvrent la possibilité aux collectivités locales d’exonérer, par délibération :

• les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant de prêts aidés (hors PLAI) ou d’un taux de TVA réduit ;
• les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.

Afin de permettre une entrée en vigueur rapide de cette nouvelle possibilité d’exonération, la loi prévoit la possibilité pour les collectivités d’adopter une délibération en ce sens au plus tard le 28 février 2013, pour une application au 1er avril 2013.

2 – Redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France

L’arrêté du 21 décembre 2012 augmente une nouvelle fois les valeurs applicables tant aux locaux à usage de bureaux ou commerciaux que de stockage à hauteur de 4,8 % (soit une augmentation de 9,8 % depuis le 1er janvier 2011, date de l’entrée en vigueur de la réforme).

Ainsi, la valeur actualisée au 1er janvier 2013 est, dans la première circonscription, de 377,79 euros par mètre carré de surface de construction en ce qui concerne les bureaux, 98,84 euros pour les locaux commerciaux et 42,83 euros pour ceux de stockage.

Les valeurs retenues dans le cadre de l’étalement de l’augmentation des tarifs de la redevance, tel qu’organisé par la loi du 29 juillet 2011, sont également actualisées.

Enfin, la liste des communes de l’unité urbaine de Paris, qui conditionne l’application du tarif de la 2e circonscription en matière de redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, a été modifiée par l’arrêté du 31 décembre 2012. Celui-ci actualise par ailleurs les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.