La contribution de 3 % sur les distributions est déclarée inconstitutionnelle

La contribution de 3 % prévue par l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts est contraire à la Constitution : c’est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil constitutionnel par sa décision du 6 octobre 2017 (n° 2017-660 QPC) rendue à l’issue d’une procédure suivie par notre cabinet.

La décision est brève et éloquente. S’appuyant sur le constat que la contribution de 3 % ne peut pas être exigée d’une société qui redistribue à ses actionnaires des dividendes préalablement reçus de ses filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne (conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE, le 17 mai 2017), le Conseil relève que les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques s’opposent à ce que la contribution s’applique à des redistributions prélevées sur des dividendes de filiales établies dans d’autres Etats. En effet, les sociétés distributrices se trouvent dans la même situation au regard de l’objet de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d’origine. Le Conseil précise que l’objectif de rendement poursuivi par le législateur lorsqu’il a introduit la contribution en 2012 ne permet en aucun cas de justifier une différence de traitement entre sociétés selon l’origine géographique des produits qu’elles redistribuent.

La portée de la décision du Conseil est considérable car c’est le principe même de la contribution de 3 % qui est censuré. Sans même se prononcer sur l’existence d’une discrimination entre les redistributions suivant qu’elles sont prélevées sur les dividendes ou d’autres sources, comme les profits d’exploitation, le Conseil constitutionnel étend sa décision à l’ensemble des distributions soumises à la contribution. En jugeant de la sorte, le Conseil a tranché net et s’est refusé à prononcer une censure seulement partielle de la contribution de 3 %.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité interviennent dès la date de publication de la décision et concernent « toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ». En pratique, cela signifie que tous les contribuables qui ont déjà déposé des réclamations pourront bénéficier de la déclaration d’inconstitutionnalité s’ils n’ont pas vu leur demande rejetée définitivement par une Cour administrative d’appel. Les contribuables qui n’ont pas encore déposé de réclamation en vue d’obtenir la restitution de la contribution de 3 % ont également la possibilité de le faire postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, dès lors que la contribution de 3 % qui aurait été acquittée peut encore faire l’objet d’une réclamation.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoyait déjà l’abolition de la contribution de 3 % pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018. Avec la décision du Conseil constitutionnel, cette disposition du PLF se trouve privée d’objet.