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La lettre France Allemagne | été 2010

25/08/2010


Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande

Table des matières

Droit commercial

  • Commerce électronique et droit de la concurrence : les développements actuels (Partie I)
  • Les délais de paiement dans les transactions commerciales en Allemagne et en France
  • La mise à la charge du consommateur des frais d'expédition en cas de rétractation

Droit des sociétés

  • La responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée (GmbH) en cas de
    non-paiement des cotisations patronales


Droit de propriété intéllectuelle

  • La coupure de la connexion Internet – l'objet d'une controverse vive en France et Allemagne
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Auteurs

Portrait deFrançois Hellio
François Hellio
Associé
Paris