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La Lettre France-Allemagne | Hiver 2012

Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité

27/12/2012


Table des matières

Prix CMS

Remise du Prix CMS Bureau Francis Lefebvre et CMS Hasche Sigle 2011

Droit des sociétés

  • Modifications de la jurisprudence concernant l’exclusion des associés d’une GmbH

Droit de la faillite

  • La conversion de dettes en capitaux propres lors de faillite – quand les créanciers prennent le commandement !

E-mobilité

  • « En matière d'électro-mobilité il y a encore un certain besoin de clarification juridique » Interview avec Dr. Gerd Leutner, Associé du Cabinet d'avocats CMS Hasche Sigle.
Publication
La Lettre France - Allemagne | Hiver 2012
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Authors

François Hellio
François Hellio
Partner
Paris