La Lettre Réseaux de Distribution | Décembre 2012

Certaines décisions de justice peuvent parfois laisser les opérateurs économiques et leurs conseils perplexes tant les solutions qu’elles énoncent peuvent susciter à juste titre quelques inquiétudes.

Il en est ainsi tout particulièrement d’un arrêt de la Cour de cassation qui impose au concédant, lors de la cession d’un contrat de concession, de respecter à l’égard du cessionnaire l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce. Si cette solution se conçoit en présence d’un renouvellement
de contrat, elle paraît plus difficile à comprendre dans le cadre d’une cession de contrat qui emporte de plein droit transfert au nouveau contractant des droits et obligations résultant du contrat cédé, sans modification aucune. A tout le moins elle risque de venir compliquer inévitablement le processus de cession d’un certain nombre de fonds de commerce.
Mais il en est ainsi aussi de plusieurs décisions qui tendent à aligner les conditions de validité des clauses de non-réaffiliation sur celles des clauses de non-concurrence en exigeant des juges qu’ils apprécient le caractère proportionné aux intérêts du créancier de la limitation imposée.

Sans emporter la même surprise, d’autres décisions commentées dans cette lettre méritent tout autant de retenir l’attention de nos lecteurs pour l’importance des solutions appliquées, toutes inédites.

Les têtes de réseaux de distribution sélective ne doivent pas manquer de savoir que les ventes de leurs produits réalisées sur des plates-formes de vente en ligne par des particuliers ne contreviennent pas à l’interdiction de revente hors réseaux posée par l’article L. 442-6-I, 6° du code de commerce (notre dossier).

De même, en matière de vente par Internet et d’information du consommateur, les entreprises ne peuvent ignorer l’invalidation par la CJUE de la pratique répandue de la case à cocher, apposée à proximité d’un lien hypertexte permettant de prendre connaissance des conditions générales de vente et valant acceptation de celles-ci.
Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Au sommaire

Organisation du réseau
Information précontractuelle
Protection, protection ? - P.2

Contrats-clauses
Acceptation des conditions générales de vente et d’achat : quand la forme a toute son importance - P.2
Ou comment la non-réaffiliation perd son identité - P.3

Animation du réseau
Pratiques de réseau et concurrence
Produits vétérinaires : incidences sur le libre jeu de la concurrence de la création d’une centrale de négociation par un syndicat professionnel - P.3
Distribution sélective quantitative : qu’entend-on par « critères définis » ? - P.4

Dossier :
Rapports contractuels
Les ventes réalisées sur eBay par des particuliers ne portent pas atteinte aux réseaux de distribution sélective - P.5

Focus
Application de la clause de non-concurrence entre plusieurs entreprises d’un même
réseau de distribution - P.6

Sortie du réseau
Rupture des relations commerciales établies
Domaine d’application de L.442-6, I, 5° du code de commerce : pas d’application à l’encontre d’une association - P.6
Pas d’application de l’article L.442-6, I, 5°
à la cessation du contrat d’agent commercial - P.6
Rupture brutale et clause de médiation - P.7