Lettre Concurrence/Economie - Juillet-Août 2018

Edito

Alors que le projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire occupait le devant de la scène (voir Focus), l’Autorité de la concurrence a dévoilé de son côté ses ambitions de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations.

Au vu des résultats de la consultation publique lancée en octobre 2017, elle considère inapproprié de créer un nouveau seuil de contrôlabilité fondé sur la valeur de la transaction. Pour appréhender les acquisitions d’entreprises innovantes à forte valorisation mais faible chiffre d’affaires pouvant susciter des préoccupations de concurrence (notamment création de positions dominantes ou monopolistiques), elle suggère plutôt d’opter pour l’introduction d’un contrôle « ex-post » et ciblé, à son initiative, qui pourrait s’inspirer des modèles suédois et anglo-saxons. Une nouvelle consultation publique est lancée sur cette option jusqu’au 28 septembre 2018.

Dans le même temps, l’ADLC annonce, pour la fin de l’année 2018, une simplification du dossier de notification destinée à réduire la charge administrative des entreprises (suppression d’informations financières ; communication du dossier en un seul exemplaire) ainsi que l’extension de la procédure simplifiée, réservée aujourd’hui aux opérations ne posant pas prima facie des problèmes de concurrence, dans l’objectif de porter à 70 % le nombre d’opérations traitées dans le délai raccourci de trois semaines. Seraient notamment concernés les cas de chevauchement horizontal d’activité lorsque la part cumulée des entreprises concernées est inférieure à 25 % ou inférieure à 50 % si l’accroissement de part de marché après l’opération est inférieure à deux points, l’acquisition du contrôle exclusif d’entreprises lorsque l’acquéreur détient déjà le contrôle en commun de la cible ou encore la création d’une entreprise commune de plein exercice exclusivement active en dehors du territoire national. Parallèlement, de façon innovante, les opérations aujourd’hui éligibles à la procédure simplifiée bénéficieraient d’une procédure dématérialisée de notification simplifiée.

Plus généralement, l’ADLC annonce la publication de nouvelles lignes directrices au printemps 2019. D’ici là, les partes prenantes sont également invitées à lui adresser jusqu’au 28 septembre 2018 toute suggestion de modification ; une nouvelle consultation publique sera organisée début 2019 sur la base du projet élaboré à partir des propositions reçues.

Du nouveau pour le contrôle des concentrations en perspective !

Focus

Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire

Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018.

Concurrence

Ententes

• 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité 

Abus de position dominante

• Innover en matière d’abus de position dominante ne permet pas d’échapper à l’amende

Concentrations

• Actualité du « gun jumping »
• Concentrations : constitutionnalité des pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière de cession d’actifs

Procédure

• Opérations de visites et saisies chez Darty : quand l’Autorité de la concurrence viole le droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat

Economie

Commerce/Industrie

• Obligation de déclaration en ligne de l’organisation de foires et salons

Consommation

• Abonnement de téléphonie avec offre d’achat d’un mobile à prix réduit
• Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne
• Pratique commerciale trompeuse : pas d’infraction si l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur