Lettre Concurrence / Economie | Octobre 2012

Alors que certains pans du droit, comme le droit des sociétés, hésitent encore à reconnaître un quelconque effet juridique à l’existence d’un groupe de sociétés notamment en termes de coresponsabilité des entités juridiques qui le composent, rien de tel en droit de la concurrence. En ce domaine, la notion d’entreprise transcende celle d’autonomie de la personnalité juridique.

Ceci est particulièrement vrai en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les juges admettent que les sociétés mères soient tenues pour responsables des infractions commises par leurs filiales à 100 % car elles sont alors présumées constituer avec celles-ci une même unité économique et donc une seule entreprise. Le manquement concurrentiel est ainsi imputable à l’entité économique dans son ensemble dont les membres se trouvent alors solidairement condamnés au paiement de la sanction pécuniaire. Plusieurs décisions récentes, commentées dans cette lettre, viennent illustrer et préciser la portée de cette jurisprudence désormais classique.

Mais cela semble également vrai en matière de contrôle des concentrations comme en témoigne l’affaire Canal Plus qui a connu plusieurs rebondissements au cours de l’été (notre focus).

L’Autorité de la concurrence a finalement autorisé, six ans après sa réalisation, la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par les groupes Vivendi et Canal Plus sous réserve du respect de lourdes injonctions imposées à ces derniers et à toute entité contrôlée directement ou indirectement par eux ou qui viendrait à l’être postérieurement à la décision.

Sommaire

Focus « L’affaire Canal Plus »

Ententes

• Distribution sélective : interdiction de la vente par correspondance
• Distribution sélective quantitative : caractérisation des « critères définis »
• Cession des actifs en cours d’infraction
• Présomption de responsabilité des sociétés mères

Abus de dépendance économique

• Rupture d’un contrat d’approvisionnement exclusif

Abus de position dominante

• Confirmation de l’interdiction des rabais de fidélité
• Services gratuits proposés sur un marché connexe

Concentrations

• Défaut de notification sanctionné par l’ADLC
• Prise de contrôle exclusif sans changement d’enseigne

Aides d'Etat

• Application du critère de l’investisseur privé : recapitalisation d’EDF
• Services d’intérêt économique général : règlement de minimis

Procédure

• Prescription des pratiques anticoncurrentielles
• Prescription des concentrations non notifiées
• Action en réparation : production de pièces du dossier de l’ADLC
• Accès aux documents dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations
• Recours contre les décisions de l’ADLC devant la Cour d’appel de Paris

Relations commerce-industrie

• Conditions générales de vente et facturation : une nouvelle mention obligatoire
• Négociations commerciales et déséquilibre significatif
• Intervention d’un commissionnaire à l’achat

Produits

• Etiquetage : allégations de santé

Publicité

• Publicité en faveur des boissons alcooliques

Soldes

• Télé-Déclaration des soldes complémentaires

Lire la Lettre