Lettre des baux commerciaux | Septembre 2017 #2

Edito

Les vacances sont terminées, les tongs sont rangées et les bottes de pluie sont de sortie. Notre destination estivale est loin derrière nous, mais nous allons continuer de vous faire voyager.

Embarquement immédiat vers LA destination.

La destination : un enjeu majeur en matière de baux commerciaux… (voir notre focus)

D’autres sujets feront partie du voyage et notamment : le point de départ du bail dérogatoire, le délai pour agir en cas de défaut du bailleur dans l’exécution de ses travaux, la répartition de charges et le risque de déplafonnement consécutifs à la loi Pinel, l’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé et la compétence juridictionnelle.

Et pour finir ce beau voyage : encore de belles surprises fiscales sur le droit d’entrée en perspective…

Focus

La portée de la clause de destination dans le bail commercial statutaire
La clause de destination est l’une des clauses essentielles du bail commercial.
Aux termes de l’article R.145-5 du Code de commerce, "la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants". Librement fixée par les parties, dans les limites tenant au statut juridique de l’immeuble abritant le local, elle revêt tant à l’égard du bailleur que du preneur, une importance cruciale.

Généralités
Le point de départ du bail dérogatoire est l’entrée dans les lieux du preneur en exécution de ce bail
Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-28.068
Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.786

Exécution du bail
Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?
CA Fort-de-France, 4 avril 2017, n° 16/00071

Loyer 
La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?
TGI Paris, 29 juin 2017, n° 16/15417

Fin du bail
L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé
Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.939
Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780

Contentieux
Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux
CA Montpellier, 2 mai 2017, n° 16/07987

Perspectives
Droit d’entrée : un régime fiscal qui réserve encore des surprises
CAA Versailles, 23 mars 2017, n° 16VE00747