Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2014

Le droit de la propriété intellectuelle, plus encore que les autres, évolue avec les pratiques tout en tentant de les anticiper. Très régulièrement, des problématiques nouvelles voient le jour. Récemment, le G29 a ainsi adopté une recommandation concernant l’application du droit des données personnelles aux objets connectés (voir notre focus). Dans le même temps, la France et l’Union européenne ont mené une réflexion sur la protection des indications géographiques (cf. Consultation publique lancée le 15 juillet 2014 par la Commission européenne).

La jurisprudence, également, est amenée à reconnaître les conséquences juridiques de certaines réalités de terrain : il en va ainsi de la possibilité de faire valoir le concept de flagship stores, dont les particularités d’aménagement sont assimilables à une marque (voir notre brève), ou encore de la dispense d’autorisation préalable de l’auteur d’un site web lors de la réalisation de copies d’écran (voir notre brève).

Au-delà de son action quotidienne le juge peut d’ailleurs se faire prescripteur en la matière, comme en témoigne l’étude annuelle 2014 du Conseil d’Etattat, intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux, 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général ».

Enfin, nos parlementaires n’hésitent pas à susciter régulièrement la réflexion, comme lors du dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi le 16 juillet 2014 visant à « permettre le téléchargement de fichiers musicaux en dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante ».

Le droit de la propriété intellectuelle est donc, s’il était encore besoin de le prouver, toujours en effervescence.

Focus

Application du droit des données personnelles aux « objets connectés »

Dans une opinion adoptée le 16 septembre 2014, le G29 a souhaité fournir aux acteurs économiques exerçant leur activité dans le secteur des « objets connectés » des recommandations pratiques relatives à l’application du droit des données personnelles.

En savoir plus

Propriété littéraire et artistique

 
Droits d'auteurs

• N’est pas soumis au formalisme de l’article L. 131-3 du CPI le contrat qui veut !
• La reproduction d’un modèle de chaussures dans une publicité n’est pas accessoire

Propriété industrielle

Marques

• Précision des conditions de protection des « flagship stores » à titre de marque
• Appréciation de la dégénérescence de la marque usuelle : la « Pierrade »® a eu chaud !

Nouvelles technologies de l’information et de la communication

Informatique

• Développement de logiciels libres dans le cadre d’un contrat de travail : interrogations sur la dévolution des droits

Internet

• « Copies sur écran » et « copies en cache » ne sont pas des reproductions soumises à autorisation préalable de l’auteur des pages copiées
• Notification LCEN à l’hébergeur : attention au retour de bâton

Données personnelles

• Les contrôles en ligne, nouvelle arme de la CNIL

Télécommunications

• Guerre de la 4G : Orange perd une nouvelle bataille

Perspectives

Publicité

• Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu'où aller ?

Droit social

• Traitement social des sommes versées aux reporters-photographes pour la réutilisation de leurs photos
  

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