Loi Sapin II | Premier état du projet de loi

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin II", a été examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016.

C’est l’occasion d’examiner les possibles apports de ce texte à la pratique des entreprises. A ce stade, nous avons choisi de présenter un inventaire, non exhaustif et exempt de détails, qui constitue un premier aperçu des réformes à venir. Celles qui ont déjà été votées dans les mêmes termes portent l'indication "voté conforme".

Cette démarche a principalement pour objet d'anticiper la publication du texte final, qui interviendra lorsque l'Assemblée nationale se sera prononcée en dernier ressort : une séance est prévue en ce sens, le 8 novembre 2016, sitôt après l'examen en nouvelle lecture par le Sénat, les 3 et 4 novembre. A ce moment-là, le projet de loi sera très probablement soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.

D'ores et déjà, diverses mesures intéressantes peuvent être signalées dans plusieurs domaines du droit.

Sommaire
Mesures transverses | Droit bancaire et financier | Assurances |
Droit des sociétés | Entreprises en difficulté | Droit commercial - Concurrence | Droit fiscal | Droit social | Droit public | Immobilier - Urbanisme | Propriété intellectuelle

Mesures transverses

Articles 1er à 5 : création d’une Agence française anticorruption, vouée à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme | Agence dotée d’une commission des sanctions.

Articles 6 A à 6 G (article 6 B voté conforme) : création d’un statut pour les lanceurs d’alerte.

Article 8 : obligation pour les dirigeants sociaux d’entreprises ou de groupes de plus de 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption et de trafic d’influence.

Article 9 : création d’une peine pénale de "mise en conformité", applicable par le juge pénal à l’encontre des personnes morales reconnues coupables de divers délits en matière de corruption, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.

Article 10 : extension de la peine de publicité aux condamnations pour atteinte à la probité, notamment en cas de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Article 12 : assouplissement des conditions d’application de la loi française et de poursuite des faits de corruption ou de trafic d’influence commis à l’étranger.

Article 12 bis A : modification du point de départ de la prescription applicable à une infraction occulte ou dissimulée.

Article 12 bis : possibilité, avant la mise en mouvement de l’action publique, pour certains délits financiers, notamment le blanchiment, la fraude fiscale et les infractions assimilées, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant le paiement d’une amende d’intérêt public et/ou la soumission à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.

Article 12 quater (voté conforme) : extension des règles relatives à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits financiers aux délits fiscaux.

Article 13 : encadrement de l’activité des lobbies, appelés "représentants d’intérêts" et définis comme des personnes dont l’activité principale ou régulière consiste à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire.

Article 13 bis : adaptation du statut de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour tenir compte de sa nouvelle activité relative aux représentants d’intérêts.

Articles 13 ter, 13 quater (voté conforme) et 14 : adaptation du statut de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour renforcer son contrôle sur les conflits d’intérêts public/privé.

Article 28 quater (voté conforme) : obligations de transparence en matière de démarchage et de publicité en faveur de certains investissements immobiliers ouvrant droit à réduction d'impôt (acquisition de logement destiné à location).

Article 34 bis A (voté conforme) : cas dans lesquels les statuts d’une SICAV, d’un fonds commun de placement, d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d’un fonds de placement immobilier peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire et sous certaines conditions (circonstances exceptionnelles et intérêt des actionnaires ou du public) | Modalités de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Article 45 bis : obligation pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (consolidé ou non) excède 750 millions d’euros, leurs filiales et leurs succursales éventuelles lorsque de telles sociétés n’ont pas leur siège social en France ou les filiales et succursales frauduleusement créées aux fins d’échapper à l’obligation d’information, de produire un rapport public annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises (reporting financier public pays par pays).

Article 54 bis F : échange direct d’informations entre la Direction générale des finances publiques, la Direction générale des douanes et droits indirects et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Article 54 bis : rémunération des dirigeants | Encadrement effectif des rémunérations des dirigeants. L’article rend obligatoire le "say on pay" en matière de rémunération des dirigeants, laquelle devra être approuvée en assemblée générale et non par le seul conseil d’administration.

Droit bancaire et financier

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en matière bancaire et financière.

Article 7 (voté conforme) : mise en place de procédures de signalement des manquements professionnels au sein de l’ACPR et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et protection des lanceurs d’alerte dans ce cadre.

Article 17 : mesures de transposition du "paquet européen" sur les abus de marché composé du règlement 596/2014 du 16 avril 2014 ("MAR") et de la directive 2014/57 du 16 avril 2014 ("MAD").

Article 18 (voté conforme) : extension des compétences de l’AMF en matière de composition administrative désormais possible pour l’ensemble des manquements relevant de sa compétence, à l’exclusion des abus de marché.

Article 19 : renforcement des pouvoirs d’enquête de la commission des sanctions de l’AMF dans le cadre d’offres proposées à des investisseurs.

Article 20 : renforcement des pouvoirs de sanction de la commission des sanctions de l’AMF | Habilitation à procéder par ordonnance à la transposition de la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (IDD).

Article 21 : réintroduction d’un mécanisme de contrôle des institutions de protection sociale complémentaires par l’ACPR | Habilitation à encadrer cette compétence par ordonnance.

Article 21 bis A : habilitation à compléter et moderniser par ordonnance le régime juridique (gouvernance, statuts, cotisations, etc.) des mutuelles et des unions.

Article 21 bis : extension des compétences et renforcement des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d’assurance.

Article 22 ter (voté conforme) : exception au principe d’extinction des créances par compensation, pour les créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales (SEBC).

Article 22 quater (voté conforme) : élargissement de l’accès au fichier bancaire des entreprises pour les conseils régionaux.

Article 23 : conditions de communication d’informations couvertes par le secret professionnel (par les établissements de crédit, sociétés de financement, chambres de compensation, entreprises d’investissement) à l’occasion d’opérations sur contrats financiers.

Article 24 (voté conforme) : encadrement des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger.

Article 24 bis (voté conforme) : interdiction des mesures conservatoires et des mesures d’exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger pour les titres de créance ou instruments équivalents de droit étranger et pour les créances nées d’une opération de crédit.

Article 25 A : possibilité de payer un prêt sur gage en espèces ou au moyen de monnaie électronique, par dérogation aux principes de l’article L.112-6 I du Code monétaire et financier (CMF).

Article 25 bis : modification des conditions d’acceptation du plan conventionnel de redressement dans le cadre du surendettement des personnes physiques.

Article 26 : habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2014/92 du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Article 26 bis : en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, instauration d’une exonération de responsabilité des établissements si une relation d’affaires a continué malgré un signalement effectué par la cellule de renseignement financier nationale.

Article 27 (voté conforme) : habilitation à transposer par ordonnance la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Article 27 bis : création d’une amende administrative en cas de manquement aux dispositions européennes relatives aux commissions d’interchange l Compétence de la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions applicables en la matière.

Articles 28, 28 bis A, 28 bis : encadrement des communications promotionnelles des prestataires de services d’investissement et conseillers en investissements financiers à destination des non-professionnels. Sanction : amende administrative de 100 000 euros en cas de non-respect de ces dispositions.

Article 28 bis C (voté conforme) : pouvoirs du président de l’AMF envers les opérateurs offrant des services d’investissement en ligne sans agrément.

Article 28 ter A (voté conforme) : renforcement de la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’AMF dans la communication d’informations.

Article 28 ter : interdiction des opérations de parrainage et de mécénat ayant pour objet ou pour effet la publicité en faveur de services d’investissement sur des instruments financiers à haut risque. Sanction : amende administrative de 100 000 euros en cas de non-respect de ces dispositions.

Article 28 quinquies : amélioration du pouvoir de contrôle de l’AMF sur les documents d’information utilisés par les intermédiaires | Délai pour statuer porté à deux mois en la matière.

Article 29 : obligation des établissements distribuant le livret de développement durable et de solidarité (LDDS) de proposer annuellement à leurs clients d’affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don.

Article 29 ter : la réalisation de l’obligation d’information légale du créancier professionnel (établissement de crédit, société de financement) à la caution ne peut être facturée à cette dernière.

Article 34 (voté conforme) : précisions sur la composition de l’actif des FPCI et des sociétés de libre partenariat (SLP) | Modalités des prêts consentis aux entreprises non financières par des fonds ELTIF, FPCI et fonds de titrisation | Habilitation à adopter par ordonnance des dispositions tendant à :

• favoriser les émissions obligataires ;
• clarifier et moderniser le régime des agents des sûretés ;
• adapter le régime des fonds d’investissement alternatifs, notamment pour définir dans quelles conditions ces fonds peuvent octroyer des prêts aux entreprises ;
• adapter le CMF en matière d’organismes de placement collectif ;
• définir les modalités d’acquisition de créances professionnelles non échues par les investisseurs du secteur financier.

Article 34 bis (voté conforme) : précisions sur le fonctionnement de la SLP.

Article 35 (voté conforme) : habilitation à encadrer par ordonnance le régime des prestataires de services d'investissement, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille.

Article 50 bis : ratification de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière | Correctifs apportés à cette ordonnance | Précisions sur le sort des contrats financiers et des contrats dérivés en cas de procédure de résolution bancaire.

Article 51 : modification de l’ordre de priorité des créanciers en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit.

Article 53 (voté conforme) : s’agissant des sociétés de crédit foncier, assimilation des "prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis" aux "prêts garantis" au sens de l’article L.513-3 du CMF.

Article 58 (voté conforme) : habilitation à adopter par ordonnance un Code monétaire et financier applicable en outre-mer se substituant aux dispositions du CMF relatives à l’outre-mer.

Assurances

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en matière d’assurances.

Article 29 bis AA : exception aux règles de transfert et de rachat des conventions d’assurance-vie et les opérations de capitalisation pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L.2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 29 bis B : dans le cadre d’un crédit immobilier souscrit par un non-professionnel, introduction de la possibilité pour le souscripteur de procéder à la substitution de son contrat d’assurance après douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Article 29 bis (voté conforme) : élargissement de l’application du délai de rétractation de 14 jours en cas de souscription d’un contrat d’assurance couvrant un risque déjà couvert de perte ou de vol de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

Article 29 quater : renforcement des droits des adhérents d’une assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dans l’association souscriptrice, l’assemblée générale de l’association souscriptrice ayant désormais seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe.

Article 33 bis A (voté conforme) : nouvelle obligation, pour les entreprises d’assurance proposant des contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, d’informer annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension et d’établir annuellement un rapport adressé à l’ACPR.

Article 33 bis (voté conforme) : introduction d’une possibilité de rachat d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) par un adhérent, hors des cas déjà prévus par la loi (fin des droits de chômage, liquidation judiciaire, invalidité, décès, surendettement).

Article 50 (voté conforme) : habilitation pour procéder par ordonnance à une modification des missions du Fonds de garantie des assurances obligatoires et de leur financement.

Droit des sociétés

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en matière de droit des sociétés.

Articles 30 AC, 30 AE, 30 A, 30 BA : règles applicables aux apports de parts sociales dans une société agricole | Pouvoir d’intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Article 31 : mesures en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.

Article 40 : simplification du régime de l'EIRL.

Article 41 : conditions de passage de l'entreprise individuelle vers la société unipersonnelle | Cas de l’apport de fonds de commerce.

Article 42 : dispense de recours à un commissaire aux apports en cas de transformation d’une entreprise individuelle en EURL ou en SASU.

Article 44 bis : désignation d’un membre chargé des problématiques de l’innovation et du numérique dans les conseils d’administration des entreprises.

Article 45 : habilitation à clarifier par ordonnance les obligations d’information et de publication prévues par le Code de commerce à la charge de certaines sociétés.

Article 45 quater B (voté conforme) : obligation, pour certaines sociétés, de déclarer périodiquement des informations relatives à leurs "bénéficiaires effectifs" (notion préexistante dans le CMF) au Registre du commerce et des sociétés | Détermination d’un régime juridique attaché | Création d'un registre public des "bénéficiaires effectifs".

Article 45 quater : ratification de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes | Correctifs apportés au texte.

Article 46 : habilitation du Gouvernement à simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires.

Article 46 bis : modifications du régime des SA, afférentes à la prise de décision et à l’avis des commissaires aux comptes et approbation de l’assemblée générale.

Entreprises en difficulté

Pour mémoire, certaines dispositions afférentes aux difficultés des établissements financiers sont présentées dans la partie "droit bancaire et financier".

Article 48 : modification du régime de responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion : la responsabilité du dirigeant ne peut être recherchée pour une simple négligence dans la gestion de la société.

Article 50 bis (voté conforme) : sort des contrats financiers et des contrats dérivés en cas de procédure de résolution bancaire.

Article 51 (voté conforme) : ordre de priorité des créanciers en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit.

Droit commercial - Concurrence

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en matière de droit commercial et de concurrence.

Article 30 C : modalités de détermination des prix des produits agricoles. Conclusion d’accords-cadres entre acheteurs et organisations de producteurs | Obligation de reporting des acheteurs.

Article 30 : interdiction de toute cession à titre onéreux des contrats de vente de lait pour une période de sept ans.

Article 31 bis A : limitation des ventes au déballage.

Article 31 bis C : mentions obligatoires dans les conditions générales de vente relatives à certains produits alimentaires fabriqués à partir de produits agricoles et les contrats portant sur les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce - C. com.).

Article 31 bis D : sanction des distributeurs prévoyant des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure (article L.442-6 du C. com.).

Article 31 bis E (voté conforme) : obligation de publication des sanctions pour pratique restrictive de concurrence.

Article 31 ter A (voté conforme) : plafonnement du montant des avantages promotionnels (NIP) pour certains produits agricoles, le lait et les produits laitiers.

Article 31 ter : possibilité de conclure des conventions uniques pluriannuelles (articles L.441-7 et L.441-7-1 du C. com.).

Article 31 quater A : commande d’un rapport sur l’application de l’article L.441-8 du Code de commerce (clause de renégociation de prix).

Article 31 quater (voté conforme) : élargissement du champ d’application de l’article L.442-6 I 1° du Code de commerce aux sollicitations d’avantages disproportionnés par les centrales internationales de distributeurs.

Article 31 quinquies : augmentation de 2 à 5 millions d’euros de l’amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence (article L.442-6 III du C. com.).

Article 31 sexies (voté conforme) : indication de l’origine obligatoire pour le lait, les produits laitiers et les viandes utilisés comme ingrédients dans des produits transformés.

Article 36 : amende administrative pour non-respect des délais de paiement portée à 2 millions d’euros | Suppression du plafonnement du cumul des amendes en cas de manquements en concours | Publication systématique des sanctions prononcées | Délais de paiement dérogatoires pour les activités du "grand export" (articles L.441-3 et L.441-6 du C. com.).

Article 47 : dans le cadre d’une location-gérance, modification de la durée de la solidarité entre le loueur et le locataire-gérant pour les dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds. Entrée en vigueur de la nouvelle règle six mois après la publication de la loi.

Article 49 (voté conforme) : habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles.

Article 54 sexies : format des enseignes des établissements commercialisant des produits de vapotage.

Droit fiscal

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont d’intérêt en droit fiscal. Voir notamment les articles 10, 12 bis A, 12 bis, 45 bis, 45 quater B, 54 bis F.

Article 23 bis (voté conforme) : conditions d’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Article 23 ter (voté conforme) : modification du régime de la TVA à l’importation.

Article 31 septies (voté conforme) : possibilité, pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, de bénéficier du régime fiscal des micro-exploitations.

Article 37 (voté conforme) : modification du régime des micro-entreprises | Franchise TVA.

Article 45 quater A (voté conforme) : déclaration annuelle des prix de transfert.

Article 55 bis (voté conforme) : aménagement du régime du crédit d’impôt relatif aux logements sociaux en outre-mer.

Droit social

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en matière de droit social. Voir notamment les articles 1 à 5, 6, 8, 9, 12, 12 bis et 54 bis.

Article 33 : réforme du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire et la modernisation de certains dispositifs de retraite complémentaire à adhésion individuelle.

Article 43 : favoriser la création et le développement des activités en adaptant les exigences en matière de qualification professionnelle applicables pour l’exercice de certaines activités artisanales.

Droit public

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en droit public. Voir notamment les articles 13 à 14 bis A.

Article 15 : habilitation à modifier par ordonnance les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public et de transfert de propriété réalisés par les personnes publiques | Possibilité d’application rétroactive des nouvelles mesures pour régularisation | Possibilité d’adaptation aux collectivités, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 15 bis (voté conforme) : encadrement des modalités du déclassement par anticipation.

Article 15 ter : définition par la loi du statut/de la propriété de certains terrains et immeubles destinés à accueillir des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans le cadre du Grand Paris – campus Saclay.

Article 16 (voté conforme) : habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code de la commande publique.

Article 16 bis : ratification et diverses précisions apportées à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment sur les marchés de partenariat.

Article 16 ter (voté conforme) : ratification de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Article 16 quater A : possibilité de prévoir par décret des seuils spécifiques conditionnant l’application des règles encadrant la passation d’un marché public, notamment en matière de publicité, pour les besoins des concessions d’autoroutes.

Article 44 ter : définition du principe d’innovation à appliquer par les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public dans le cadre de leurs achats.

Immobilier - Urbanisme

Pour mémoire, tout ou partie des mesures transverses exposées ci-avant sont applicables en matière immobilière. Voir notamment l'article 28 quater.

Article 30 BB (voté conforme) : création d’un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.

Article 30 BC (voté conforme) : assouplissement des modalités relatives au préavis nécessaire pour mettre fin aux concessions temporaires de terres à usage agricole.

Propriété intellectuelle

Article 47 bis : création d’une demande provisoire de brevet d’une durée de douze mois | Extension de la durée du certificat d’utilité à dix ans | Possible transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet.