Plusieurs solutions pour optimiser une épargne en actions ou en parts d'OPCVM

En toute période, spécialement après une crise boursière, se pose la question de l'opportunité d'investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d'OPCVM. Les arbitrages - fiscaux - méritent un peu d'attention.

I - Régime fiscal dans le cadre d’un compte-titres ordinaire

Les dividendes perçus par les personnes physiques supportent, à la source, les prélèvements sociaux au taux de 12,1%.

Les dividendes sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif pour leur montant brut diminué, dans l’ordre (i) d’un abattement de 40%, (ii) des frais et charges, (iii) d’un abattement fixe annuel de 3.050 € pour les couples soumis à une imposition commune (1.525 € pour les célibataires) et (iv) de la CSG déductible à hauteur de 5,8%. Ils ouvrent droit par ailleurs à un crédit d’impôt égal à 50%, mais plafonné annuellement à 230 € pour les couples soumis à une imposition commune (115 € pour les célibataires).

L'impôt sur le revenu peut toutefois être prélevé forfaitairement à la source (comme les prélèvements sociaux) au taux de 18%, sur option du contribuable par ligne de dividendes.

Attention : Bien que son taux soit identique à celui frappant les intérêts des livrets bancaires, le prélèvement libératoire sur les dividendes peut vite se révéler contre-productif.

L'option pour le prélèvement libératoire produit un effet négatif en termes de trésorerie, entraîne la perte de la déductibilité de la CSG et du crédit d'impôt de 230 € ainsi que, pour l'ensemble des dividendes que le contribuable reçoit (c'est-à-dire même pour ceux qui ne sont pas concernés par l'option), le droit aux abattements et à la déduction des charges. En pratique, selon nos calculs, l'option ne doit concerner que des contribuables certains, lorsqu'ils s'engagent, d'être sinon soumis sur leurs dividendes à une imposition au taux marginal de 40% et de percevoir des dividendes pour un montant supérieur à 39.400 € pour un couple soumis à imposition commune (19.700 € pour un célibataire). Ces montants doivent en outre être augmentés en fonction de l'importance des frais de garde dont l'option interdit la déduction.

Nota : Les contribuables qui s'engagent dans une option inopportune n'auront donc généralement pas de meilleur choix que de persister, pendant l'année en cours, dans le choix du prélèvement libératoire pour toutes les distributions à venir.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les personnes physiques sont taxées (hors cas spécifiques) à 18% au titre de l’impôt sur le revenu et à 12,1% au titre des prélèvements sociaux.

En deçà d'un montant annuel de cessions fixé à 25.730 € pour les cessions réalisées en 2009, les plus-values sont complètement négligées (exonération de l'IR et des contributions sociales). Toutes les cessions réalisées au cours de l’année par les membres du foyer fiscal sur leurs comptes-titres ordinaires sont prises en compte pour l’appréciation du seuil, pour le montant brut, c'est-à-dire sans déduire les frais supportés.

Nota : Si le portefeuille recèle des plus-values importantes, le contribuable ayant réalisé peu de cessions à la fin d'année pourra envisager d'exploiter son contingent d'exonération en réalisant des cessions se tenant dans la limite du seuil des cessions(1) en gardant à l'esprit que le moindre dépassement du seuil entraîne l'imposition normale des plus-values sans aucune franchise. A l'inverse, en cas de retournement du marché boursier, si le contribuable envisage de céder des titres recélant des moins-values, il devra franchir le seuil pour pouvoir trouver une utilisation fiscale à ses moins-values.

En cas de détention de longue durée d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS(2) (sous réserve de quelques exclusion visant spécialement les sociétés gérant leur patrimoine mobilier et immobilier), l'imposition porte sur une plus-value réduite d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour une détention de 8 ans (les prélèvements sociaux restant dus normalement). Mais étant donné que la loi a prévu que la détention antérieure au 1er janvier 2006 n'est pas prise en compte, cet abattement ne commencera à s'appliquer qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Nota : L'abattement ne sera pas toujours favorable car il s’appliquera aussi aux moins-values de cession dont le régime normal est d'être imputables sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (ce qui permet de réaliser une économie de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu).

II - Intérêt du PEA

Les PEA peuvent recevoir des versements en numéraire jusqu'à un maximum de 132.000 € (un couple soumis à imposition commune peut ouvrir deux PEA).

Les titres achetés grâce à ces versements bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu portant sur les dividendes et les plus-values. En revanche, les prélèvements sociaux (12,1%) frapperont plus tard l'accroissement de la valeur du portefeuille alors qu'en cas de détention directe, ils ne sont pas perçus sur les plus-values si le seuil annuel des cessions n'est pas dépassé.

L'exonération présente un intérêt aussi bien pour les contribuables disposant d'un gros portefeuille que pour ceux qui ont une gestion dynamique, deux hypothèses qui les amènent à dépasser le seuil annuel des cessions.

Une ouverture du PEA précoce, même à fonctionnement réduit, est conseillée. En effet, si l'investisseur devait faire un retrait dans les 8 ans suivant le premier versement, cela entraînerait la clôture du plan, voire même la remise en cause des avantages acquis si le retrait intervient avant le 5ème anniversaire. Après huit ans, le retrait empêche seulement de faire de nouveaux versements.

Nota : Même s'il n'a jamais vraiment fonctionné, un PEA arrivant au 8ème anniversaire du premier versement devient particulièrement attractif car il peut recevoir de nouveaux versements jusqu'au plafond de 132.000 € tant qu'aucun retrait n'est effectué. De plus, les retraits postérieurs n'entraîneront pas la clôture du plan, mais rendront seulement impossible tout nouveau versement.

Avantages supplémentaires, une sortie du PEA en rente viagère est envisageable, et en cas de sortie du PEA par décès, les plus-values engrangées échappent à l'IR et aux prélèvements sociaux.

III - Intérêt du contrat d'assurance-vie

Toute personne (même un enfant encore à charge) peut ouvrir un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte.

Contrairement au PEA, cette formule n'autorise pas directement l'achat d'actions, mais l'investisseur peut acquérir des parts d'OPCVM dont l'actif est investi en actions. Il n'existe par ailleurs aucune limite au nombre de contrats pouvant être ouverts ni au montant des versements pouvant être faits.

Aucune imposition n'est prélevée en cours de vie du contrat (ni en cas de distribution par l'OPCVM ni en cas d'arbitrage entre unités de compte) sauf en cas de rachat partiel. L'imposition est en effet reportée à la date du retrait. Par rapport à une détention directe, l'investisseur peut donc faire fructifier l'économie de trésorerie, mais pas seulement…

Nota : Une ouverture précoce est vivement conseillée dès lors qu'à partir du huitième anniversaire du contrat, les plus-values latentes échappent pour une bonne part à l'impôt sur les plus-values (mais pas aux prélèvements sociaux).

La plus-value imposable lors du rachat est égale à la différence entre le montant du rachat, d'une part, et celui des versements effectués (y compris les frais de versements éventuels) retenus au prorata des sommes remboursées par rapport à la valeur totale du contrat, d'autre part.

Avant le 8ème anniversaire, les plus-values ainsi calculées sont imposables au taux du barème ou soumises à un prélèvement libératoire de 35% avant 4 ans (les rachats sont donc déconseillés pendant cette période mais l'assureur peut consentir une avance en cas de besoin) et de 15% entre 4 et 8 ans.

Au-delà du 8ème anniversaire, les plus-values sont effacées à hauteur d'un abattement de 9.200 € annuel pour un couple soumis à imposition commune (4.600 € pour un célibataire), le solde pouvant être soumis à un prélèvement libératoire de seulement 7,5% au lieu de l'application du barème.

Nota : L'abattement annuel vaut pour l'ensemble des rachats de l'année, tous contrats d'assurance-vie confondus. En revanche la loi n'interdit pas à un contribuable dont le contrat a atteint les 8 ans, de procéder à un rachat pour purger son contrat, en franchise d'impôt, d'une partie des plus-values latentes (jusqu'à concurrence de l'abattement) puis de procéder à de nouveaux versements s'il n'a pas l'utilité immédiate des sommes.

Avantages supplémentaires - comme pour le PEA - une sortie en rente viagère est envisageable, et en cas de décès, les plus-values engrangées échappent à l'IR et aux prélèvements sociaux. Le bénéficiaire du capital-décès échappe à toute imposition s'il s'agit du conjoint et, si c'est un tiers, supporte un prélèvement de 20% mais seulement sur la fraction excédant 152.500 € des sommes qui lui reviennent(3).

(1) Le seuil des 25.730 € peut être dépassé en cas d'événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable.
(2) Ou de titres de sociétés établies dans l'UE, en Islande ou en Norvège, et qui sont passibles d’un impôt équivalent à l'IS français.
(3) Toutefois, en lieu et place du prélèvement, les capitaux-décès alimentés par des primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession (sur la base des primes versées abattues de 30.500 €).

Par Christophe Leclère et Florent Ruault, avocats
Article paru dans la revue Option Finance du 27 juillet 2009