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Flash info Maroc | Taux d'intérêts des comptes courants d'associés au titre de l'année 2010

22/04/2010

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d'associés est arrêté annuellement par le Ministre chargé des Finances en application des dispositions de l'article 10 (II, A, 2°) du Code général des impôts marocain.

Nous vous informons que l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 945-10 du 16 mars 2010, publié au BO n° 5827 du 5 avril 2010, a fixé le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés au titre des sommes avancées à la société pour les besoins de l’exploitation pour l’année 2010 à 3,49 % (contre 3,69 % en 2009).

Nous vous rappelons pour information que les taux maximum autorisés au cours des derniers exercices étaient les suivants :

Année

Taux d’intérêts maximum déductible pour les comptes courants d’associés

1997

9%

1998

8%

1999

6.50%

2000

6.25%

2001

5.62%

2002

4.87%

2003

2.85%

2004

3.54%

2005

2.65%

2006

2.61%

2007

2.63%

2008

3.48%

2009

3.69%

2010

3.49%

A titre complémentaire, nous soulignons que d’autres conditions de déductibilité des intérêts des comptes courants d’associés sont également prévues par les textes (obligation d’avoir entièrement libéré le capital social de la société marocaine ; limitation des sommes portant intérêts déductibles au montant du capital social).