The 2010 Edi­tion of the 'Webs­tar­tup Day'

Belgique

Conférence réalisée
28 Avril 2010, 13:45 - 14:30

Les bonnes questions juridiques à sa poser avant de créer sa startup : licences, contrats, sociétés, pactes d'actionnaires

  • Protection de l'actionnaire fondateur : constitution d'une société - statuts - contrat d'investissement (clauses importantes) - contrat de management;

  • Protection du nom de domaine, du logo (marque), du 'look & feel' du site : démarches juridiques à faire;

  • Vendre par internet correspond à une 'vente à distance' : législation concernant les pratiques de commerce à respecter;

  • Quid des données des visiteurs du site / clients : législation concernant la vie privée à respecter;

  • Quel est le contrat qui naît entre un e-shop et son client: prévoir des conditions générales et leur acceptation - langues.

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