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La nouvelle réglementation accorde la priorité à la qualité des soins de santé

12/07/2019

Le 14 mai 2019, une nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Cette nouvelle loi du 22 avril 2019 vise à améliorer la qualité des soins en imposant un certain nombre de critères de qualité minimale aux prestataires de soins. Actuellement, des normes de qualité spécifiques s'appliquent dans les hôpitaux, mais l'objectif de la nouvelle loi est de garantir cette qualité dans l'ensemble du secteur de la santé et pour tous les professionnels des soins de santé, indépendamment du lieu où les prestations sont exécutées : à l’hôpital, dans un cabinet privé ou même au domicile du patient.

Les professionnels des soins de santé sont, entre autres, tenus de maintenir un « portfolio » afin démontrer leurs compétence et expérience. Ce portfolio s’ajoute au « visa » qu'ils reçoivent d’ores et déjà après avoir obtenu leur diplôme et qui prouve que le prestataire de soins possède les compétences adéquates pour l’exercice de son métier. Ce portfolio contiendra, outre les données détenues par l’autorité publique, les documents attestant que le professionnel de la santé suit des formations continues lui permettant d’être au jour des techniques scientifiques récentes.

En outre, contrairement à ce qui est actuellement le cas, le médecin, l’infirmier, le dentiste, la sage-femme, le pharmacien, le kinésithérapeute, le psychologue clinique et l'orthopédagogue clinique doivent participer, le cas échéant, à la permanence organisée pour leur profession. Ils en font mention dans leur portfolio. Tout médecin généraliste a l’obligation par ailleurs de participer à la permanence médicale dans la zone où il exerce sa profession, quel que soit le contexte dans lequel il exerce sa profession.

La nouvelle loi prévoit également des normes minimales de contenu et de forme du dossier du patient, qui constitue un instrument essentiel pour des soins de qualité. L'accès au dossier du patient est aussi clarifié. Par exemple, le dossier de patient d’un infirmier ne comportera aucun diagnostic médical alors que ce sera le cas pour un médecin.

En outre, chaque professionnel de la santé doit communiquer un certain nombre de données au SPF Santé publique, qui seront incluses dans un registre fédéral des professionnels des soins de santé. Le registre sera accessible au public afin que chacun puisse connaître la nature des soins de santé dispensés par le prestataire de soins, le lieu d’exercice de sa profession et aux fins de permettre au public de savoir si les soins sont fournis dans le cadre d'une collaboration avec d'autres professionnels de soins de santé.

Vu que les interventions médicales se déroulent de plus en plus en dehors de l'hôpital, la nouvelle loi contient également des dispositions spécifiques sur les services à haut risque, tels que les soins de santé dispensés sous anesthésie générale. La loi exige en particulier que dans le cas de soins de santé sous anesthésie générale, le médecin spécialiste intervient chez tout au plus un patient à la fois.

La loi prévoit également la fourniture de soins à distance ("télémédecine"). Elle ne contient pas de base juridique pour la possibilité de la télémédecine, mais vise à ce que, si cela devient possible, les mêmes exigences de qualité s'appliquent aux téléconsultations qu'aux consultations classiques.

Enfin, une commission fédérale sera établie pour veiller à ce que les professionnels des soins de santé respectent les normes de qualité. Le Ministre peut imposer des mesures en cas d’infraction.

La loi ne porte pas atteinte aux dispositions actuelles concernant la qualité des soins. Les obligations imposées aux professionnels des soins de santé par d'autres réglementations, dont la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, continueront à exister parallèlement à la nouvelle loi. Les dispositions de la loi du 10 mai 2015 relatives à la qualité des soins, qui sont en ligne avec les exigences de la nouvelle loi, seront remplacées par cette dernière et intégrées dans la nouvelle loi afin d'obtenir un cadre réglementaire cohérent. En d'autres termes, la nouvelle loi rassemble les exigences de qualité que les professionnels des soins de santé doivent respecter dans leur pratique.

La loi entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception de certaines dispositions pour lesquelles le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure

Auteurs

La photo de Bruno Fonteyn
Bruno Fonteyn
Avocat Senior
Bruxelles
La photo de Delphine Phan
Delphine Phan
Avocat Junior
Bruxelles