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La prescription électronique d’application à partir du 1er janvier 2020

22/03/2019

Le 1er mars dernier, le Conseil des Ministres annonçait avoir approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de l'obligation de prescription électronique des médicaments. Ce sera à partir du 1er janvier 2020.

Une loi récente du 30 octobre 2018 contenant des dispositions diverses en matière de santé1 prévoyait déjà le fondement légal de l'utilisation obligatoire de la prescription électronique pour les médicaments. Ainsi, le 1er mars, un projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des ministres sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block. Celui-ci prévoit qu'à partir du 1er janvier 2020, les prescriptions devront donc être publiées par voie électronique. Dans certains cas exceptionnels, le projet permet aux médecins d'utiliser une ordonnance papier, par exemple lors de visites à domicile.

Le projet d’arrêté prévoit également les modalités pratiques de l'utilisation obligatoire de la source authentique des médicaments dans le cadre de la prescription électronique ("source authentique des médicaments" ou "SAM"). Par l'intermédiaire de cette banque de référence, les autorités belges compétentes mettent à la disposition du public des informations sur les médicaments autorisés. SAM est accessible via la plate-forme e-Health et sera obligatoire à partir de 2020 pour l'acquisition des données nécessaires à la préparation des prescriptions électroniques.


1 B.S., 16 novembre 2018.

Auteurs

La photo de Bruno Fonteyn
Bruno Fonteyn
Avocat Senior
Bruxelles
La photo de Delphine Phan
Delphine Phan
Avocat Junior
Bruxelles