Le nouveau régime belge des sûretés en 10 questions

La réforme du régime juridique des sûretés réelles mobilières était attendue de longue date. La transition entre le régime antérieur, basé sur la dépossession des biens mis en gage, vers un régime sans dépossession et axé sur un enregistrement électronique, va permettre à la Belgique de disposer d’un système aussi moderne que celui de ses voisins.

Cette réforme, adoptée en juillet 2013 mais dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2018, va bouleverser les pratiques établies et imposer aux prêteurs de revoir leur documentation de crédit. Par ailleurs, les banques devront rapidement effectuer un relevé de l’ensemble des gages sur fonds de commerce dont elles disposent. En effet, ces gages ne conserveront leur rang que si les démarches nécessaires sont prises dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les nouvelles règles s’appliqueront sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par d’autres législations, telle la loi sur les sûretés financières.

Notre guide résume les parties principales de la réforme sous forme d’un Q&A.

Si vous avez des questions ou désirez suivre ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter: Arnaud Van Oekel et Benoît Vandervelde.