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Concurrence et Droit européen

Les autorités de concurrence et de régulation sont désormais dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’interdire certaines opérations de fusion-acquisition, de forcer la cession des entreprises ayant fusionné et d’imposer des sanctions ou la récupération d’aides illégales. A cela s’ajoute le risque de recours tels que des actions substantielles en dommages et intérêts. Il est primordial de se conformer aux réglementations et d’avoir une stratégie de limitation des risques.
Nous axons nos interventions non seulement sur la résolution de problèmes mais aussi et avant tout sur la prévention. Notre importante équipe d’avocats en droit de la concurrence jouit d’une solide expérience qui vous aide dans ces voies ardues et vous permet ainsi de vous concentrer sur votre activité. Nos experts juridiques ont une connaissance en profondeur des règles de la concurrence à travers les différents pays et des différents marchés.

Nous assistons notamment nos clients publics et privés dans les domaines suivants: droit de la concurrence (abus de position dominante, cartels, fusions), aides d'état, procédures devant la Cour de justice européenne, libéralisation (énergie, handling, télécommunications et utilities), libertés fondamentales européennes, contrats avec les institutions européennes et les fonds structurels européens.

Dans ces disciplines juridiques complexes, notre équipe dispose d'une expérience inégalée, tant au niveau européen que national, acquise au travers de l'introduction régulière de notifications ou de réclamations auprès de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence en Belgique, ou encore au travers de procédures devant les cours et tribunaux européens.

Nous conseillons des clients issus d'un large éventail de secteurs concernant des questions de réglementation et de concurrence, notamment :

  • Les pouvoirs publics et les sociétés publiques
  • Le secteur aéroportuaire
  • Le secteur du retail
  • Le secteur bancaire et financier
  • Les utilities (électricité, gaz, eau)
  • Le secteur chimique et pharmaceutique
  • Les télécommunications
  • La logistique et les transports
  • L'aérospatial
  • Les associations d'entreprises nationales et européennes

L’Equipe de Droit de la Concurrence de CMS est à la fois l’une des plus importantes d’Europe et l’une des plus étendue. Nous offrons une solution « one-stop-shop » à nos clients pour toutes leurs questions en matière de Droit de la Concurrence en Europe et au-delà de ses frontières. Notre approche sectorielle nous permet de comprendre votre environnement professionnel et d’appréhender vos préoccupations.

"CMS was perfect - the lawyers were patient, they listened to us and were flexible."

Competition client - Chambers Europe, 2023

"It is easy to work with CMS and I can always trust them for professional help. It is very personal, but still highly professional always. Exceptional company. I can highly recommend them – and I have many times."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2023

"A strong team with vast experience in all facets of competition law."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2022

"Ability to cope with the requirements, constraints and specificities of government organizations. Good technical background and deep knowledge of the EU competition mechanisms and inner governance. Adequate soft skills in non quantitative negotiations."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2022

"The lawyers are top-notch when it comes to discussing details about the case," says one interviewee, noting: "It is clear they work hand in hand with the junior staff. It is a good experience to speak with high-level partners who make you feel that they really know the case."

Feedback from a client about the department - Chambers Europe, 2022

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