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Droit Public

Belgique

Notre équipe spécialisée en droit public et administratif possède une vaste expérience dans tous les domaines de cette discipline. Elle traite les aspects les plus importants du financement des projets publics, des PPP (partenariats public-privé) ainsi que des services aux entreprises d’utilité publique. L’équipe assure également la représentation devant les autorités de réglementation, la Commission européenne, le Conseil de la concurrence en Belgique ou encore les cours et tribunaux. Que vous soyez un organisme ou une administration publique communale, régionale ou fédérale ou une institution européenne, nos avocats traiteront toujours votre demande avec les spécificités propres au secteur dans lequel vous évoluez.

Nos avocats assistent leurs clients dans la rédaction de lois et réglementations (notamment pour la transposition des directives européennes), ainsi que dans la rédaction des documents nécessaires à la création de nouveaux opérateurs publics ou privés, ou encore leur restructuration. Le cabinet possède une connaissance approfondie des modes d’intervention des autorités publiques au sein de l'économie, notamment en matière de concurrence, d’aides d’État, de participations publiques, d’intercommunales, de lois relatives au développement économique, de concessions de service public, de contrats de gestion, de droits exclusifs et spéciaux, de critères Eurostat, etc.

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"Business-oriented, accessible and flexible"

Feedback from a client, Chambers Europe, 2018

"Clear, structured and well-prepared advice."

Feedback from a client, Chambers Europe, 2018

"Sources laud the 'very competent and pragmatic' lawyers and highlight their responsiveness."

Chambers Europe, 2018

"The team was very flexible. They delivered complex output within a very short timeframe and they gathered the right resources to help us. I always feel supported by the CMS team."

Feedback from a client - Chambers Europe, 2017

“[The team leaves a] really good impression due to its perfect reactivity and really good knowledge of the subject," and adds that it delivers "concrete opinions and advice to the questions asked."

Feedback from a client - Chambers Europe, 2017

"Virginie Dor [...] is praised by interviewees for providing 'hands-on, pragmatic advice to clients whose business she understands very quickly'."

Chambers Europe, 2018

“Annabelle Lepièce has notable experience in aviation matters, continuing to represent the SOWAER and the Walloon Authorities in relation to recent developments in the Commission's investigation into alleged state aid granted by Charleroi Airport to Ryanair.”

Chambers Europe 2018

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    Marchés Publics et PPP

    La qualité des services publics est de plus en plus liée à la gestion des marchés publics. Votre activité et les développements immobiliers, les joint ventures, les programmes de restructuration ou de vente, ne peuvent fonctionner sans une compréhension approfondie de la manière dont les marchés publics régissent vos décisions. En qualité de commanditaire ou de soumissionnaire à un appel d’offres national, européen ou international, vous pouvez bénéficier de l’aide de nos conseillers juridiques, forts d’une grande expérience dans tous les aspects du processus. Nous pouvons vous aider au cours de toute la procédure d’appel d’offres, pas seulement dans le secteur public, mais également dans celui de l’énergie et des télécommunications. Nous pouvons également vous représenter dans tout litige ou arbitrage lié aux marchés publics.

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    11/01/2019
    VIR­GI­NIE DOR EST RE­NOM­MÉE COMME EX­PERTE EN MAR­CHÉS...
    26 Mars 19
    La ré­gu­la­rité en 10 ar­rêts ré­cents du Con­seil d’Etat
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    15/06/2018
    Les sou­mis­sion­naires doi­vent sou­mettre le DUME au mo­ment du dé­pôt...
    Le Con­seil d’État a exa­miné, dans deux ar­rêts ré­cents, ce qu’il ad­ve­nait des offres qui n’étaient pas ac­com­pag­nées du Do­cu­ment Unique de Mar­ché Eu­ro­péen (ci-après : le « DUME »). Ce der­nier im­pose aux sou­mis­sion­naires de dé­cla­rer que les mar­chés dont le mon­tant.
    22/06/2018
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    01/12/2017
    Cir­cu­laire ré­gio­nale du 2 oc­tobre 2017 e-Pro­cu­re­ment – Uti­li­sa­tion...
    La cir­cu­laire ré­gio­nale du 2 oc­tobre 2017, en­ca­drant l’uti­li­sa­tion des ap­pli­ca­tions e-Pro­cu­re­ment par les en­ti­tés de la Ré­gion de Bruxelles-Ca­pi­tale, im­pose une sé­rie de me­sures qui doi­vent être mises en œuvre par les en­ti­tés ré­gio­nales pour le 1er dé­cembre.
    30/11/2017
    No­vem­ber 2017 News­let­ter
    04/10/2017
    Seuil ap­pli­cable pour l’obli­ga­tion d’en­vi­sa­ger la di­vi­sion du mar­ché...
    L’ar­ticle 58 de loi du 17 juin 2016 re­la­tive aux mar­chés pu­blics im­pose à tous les pou­voirs ad­ju­di­ca­teurs d’en­vi­sa­ger la di­vi­sion du mar­ché en lots et, si le pou­voir ad­ju­di­ca­teur dé­cide qu’il ne se­rait pas in­di­qué de di­vi­ser le mar­ché en lots, de men­tion­ner,.
    20/11/2017
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    03/10/2017
    Choix des cri­tères de ca­pa­cité éco­no­mique ou fi­nan­cière, une plus...
    Dans le cadre de son ar­rêt du 13 juil­let 2017, C-76/16, Ing­steel et Me­tros­tav, la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne a rap­pelé l’ « as­sez grande li­berté » dont dis­po­sent les pou­voirs ad­ju­di­ca­teurs en termes de fixa­tion des exi­gences re­quises en ma­tière de.
    27/10/2017
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    Amendes de l’Au­to­rité belge de la Con­cur­rence pour car­tel dans le...
    L’Au­to­rité belge de la Con­cur­rence a im­posé ce 3 mai 2017 des amendes de près de 1,8 mil­lion d’eu­ros pour un car­tel entre cinq en­tre­prises dans le cadre d’un mar­ché pu­blic or­ga­nisé par In­fra­bel, con­cer­nant des postes com­pacts pour des sous-sta­tions de trac­tion.