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Droit Pénal


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29/03/2024
La loi sur les Trusts se dote d’un nouvel arsenal de sanctions pénales
L’un des nombreux objectifs de la loi 1.559 du 29 février 2024, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme...
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13/02/2024
La violation du secret des correspondances nécessaire aux droits de la...
Le Code pénal affirme de façon péremptoire, en son article 341, que le secret des correspondances est inviolable. Il définit dans l’article suivant la violation du secret des correspondances comme...
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22/01/2024
La garantie d'indemnisation des victimes d'infractions pénales portant...
Avec la promulgation de la loi n°1.555 du 14 décembre 2023 relative à l’in­dem­ni­sa­tion des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques...
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16/05/2023
Les droits du gardé à vue
La loi n°1.533 du 9 décembre 2022 a modifié l’article 60-9 bis du code de procédure pénale relatif aux droits du gardé à vue et précisé que la personne gardée à vue pouvait à nouveau bénéficier...
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09/05/2023
Le droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une audition libre
Vous avez été convoqué à une audition par la Police et souhaitez savoir si vous pouvez être assisté par un avocat ? Par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire...
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21/04/2023
Déposer plainte à Monaco : le filtre de la plainte simple
Vous souhaitez déposer plainte en Principauté ? Vous hésitez entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ? Cet article est fait pour vous. Sur les types de plaintes...
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01/02/2023
De nouveaux droits en matière de saisie et confiscation de biens dans le...
Vos biens ont été saisis dans le cadre d’une procédure pénale ? Vous souhaitez obtenir accès au dossier pénal et contester l’ordonnance de saisie rendue par le juge ? La loi n°1.535 du 9 décembre...
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17/01/2023
De nouveaux droits d’accès au dossier et d’observations pour les personnes...
Vous êtes visé par une enquête préliminaire à Monaco ou avez déposé une plainte ? Vous souhaitez obtenir accès au dossier de l’enquête et/ou formuler des observations et demandes d’actes...
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06/01/2023
Le recours en nullité dans le cadre de la loi n° 1.536 du 9 décembre 2022...
Vous êtes visé par une demande d’entraide judiciaire internationale à Monaco ? Vos comptes bancaires ont été bloqués et vos biens saisis en exécution de cette demande d’entraide ? Vous souhaitez...
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21/07/2022
COMPTES BANCAIRES BLOQUES A MONACO
Le titulaire, personne physique ou morale, d’un compte bancaire à Monaco peut se voir bloquer ses comptes et ne plus jouir de la libre disposition de ses actifs, tant au débit qu’au crédit de son...
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31/05/2021
LE DELIT D’ORGANISATION FRAUDULEUSE D’IN­SOL­VA­BI­LITE
Le 17 juillet 2020, était publiée au Journal Officiel de la Principauté, la loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 introduisant en droit monégasque un nouveau délit d’organisation ou aggravation frauduleuse...
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27/05/2020
Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et...
La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2018, dite « 5ème directive anti-blanchiment », a été inscrite, par Ordonnance Souveraine n°7.440 du 26 avril 2019...
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