CMS présente la sixième étude M&A européenne

Selon une étude de CMS, la certitude du prix de vente dans les transactions M&A européennes augmente

Les transactions M&A en Europe se sont notamment caractérisées en 2013 par le fait que dans plus de la moitié des opérations, un prix de vente fixe a été convenu, sans possibilité d'ajustement. Aux Etats-Unis cependant, on observe une évolution croissante dans la direction opposée. 85% des transactions américaines comportaient une clause d'ajustement du prix de vente. Cette divergence ne constitue qu'une des différences qui existent encore entre les pratiques européenne et américaine.

Il s'agit là d'un des résultats de la sixième étude M&A annuelle de CMS, le plus grand fournisseur de prestations de conseil juridique en Europe. CMS a analysé plus de 2000 transactions d'entreprises publiques et privées non cotées en bourse qui ont été assistées par les cabinets membres de CMS entre 2007 et 2013. En 2013, CMS a traité 344 transactions en Europe.

Dans 30% des transactions réalisées avec une réglementation d'earn-out, la clause d'earn-out portait sur une période de trois ans ou plus. Cela représente une augmentation significative par rapport à 2012 : cette proportion s'élevait alors à 19%. On peut en déduire que la confiance des vendeurs dans la durabilité des rendements à moyen/long terme augmente. Lorsqu'une clause d'earn-out est prévue, une partie du prix de vente est liée à l'évolution future de l'entreprise cible au cours d'une période donnée.

Il ressort également de l'analyse que les acheteurs ont exigé moins de sûretés (compte escrow, retenue du prix de vente ou garantie bancaire) en 2012 pour les prétentions fondées sur la garantie. La proportion des acheteurs qui ont exigé des sûretés pour leurs prétentions fondées sur la garantie a diminué de 7% en 2013 pour s'élever désormais à 35%.

Thomas Meyding, Responsable du Corporate Group chez CMS, a déclaré : "Notre analyse de la répartition des risques entre l'acheteur et le vendeur lors de contrats M&A conclus l'année dernière montre une plus grande stabilité. Le paysage M&A européen peut être ainsi être évalué beaucoup plus facilement qu'il y a trois ans."

Oliver Blum, Responsable M&A/Corporate Group chez CMS Suisse, s'attend à nouveau à d'intenses discussions sur les résultats de l'étude avec des clients et d'autres parties intéressées : "La nouvelle étude est accueillie chaque printemps avec beaucoup d'intérêt, car elle offre à tous ceux qui sont actifs dans le domaine du M&A un accès direct aux nouvelles tendances et des arguments solides pour les négociations contractuelles."

Cependant, il existe encore des différences régionales dans la structure des transactions en Europe. Les limites maximales de responsabilité sont ainsi les plus basses en France, mais les délais applicables aux prétentions fondées sur la garantie sont longs. Les réglementations de minimis et les clauses basket sont la norme en Grande Bretagne. Les clauses MAC (pour régler la survenance d'événements qui ont des effets négatifs importants) sont conclues le plus fréquemment en Europe centrale et de l'est (ECE). C'est dans la région ECE également que la popularité de l'arbitrage comme mécanisme de résolution des litiges est la plus élevée.

Ci-dessous d'autres résultats de la CMS European M&A Study 2014 :

Baskets : L'augmentation tendancielle de l'utilisation de clauses basket (c'est-à-dire la fixation d'un seuil global pour l'invocation de prétentions fondées sur la garantie par l'acheteur) s'est poursuivie en 2013, le calcul du dommage sur une base "first dollar" demeurant cependant la norme en Europe. Aux Etats-Unis, il est convenu en revanche, dans la plupart des transactions, que le calcul du dommage est effectué sur une base "excess only", c'est-à-dire que le montant des baskets reste dans tous les cas à la charge de l'acheteur.

Limites maximales de responsabilité : En 2013 (47%), les vendeurs ont obtenu moins souvent qu'en 2012 (54%) une limitation de leur responsabilité à 50% ou moins du prix de vente.

Assurance "Warranty & Indemnity" ou garantie : Une assurance W&I (qui a été envisagée dans le cadre de 9% des transactions, ce qui représente une augmentation par rapport à 2011/2012 (8%)) continue de constituer une façon importante de combler la lacune de garantie qui survient lorsque le vendeur (p. ex. les vendeurs de private equity) ne veut pas se voir opposer des prétentions fondées sur la garantie ou ne peut garantir de telles prétentions.

Délais de prescription : En comparaison avec 2012, un délai de prescription de 12-18 mois constituait l'option la plus populaire en 2013, l'application de ce délai de prescription ayant augmenté le plus fortement en Grande Bretagne, en France et en Europe centrale et de l'est.

Sûretés pour les prétentions fondées sur la garantie : le nombre d'acheteurs qui ont souhaité la fourniture de sûretés (sous forme de comptes escrow, de retenues du prix de vente ou de garanties bancaire) a diminué en 2013, mais ils ont été significativement plus nombreux à négocier la retenue d'une partie du prix de vente.

Clauses MAC : le nombre de contrats contenant des clauses MAC ne s'est pas modifié en 2013 par rapport à 2012 en restant à un niveau de 14%. Les clauses MAC restent ainsi relativement rares en comparaison avec les Etats-Unis, où la plupart des contrats (94%) contiennent une clause MAC.

Clauses de non-concurrence : 49% des contrats contenaient une clause de non-concurrence, ce qui représente une augmentation par rapport à 2012 (46%).

Arbitrage : Le pourcentage des contrats qui contenaient une clause compromissoire a augmenté de 33% (2012) à 37% (2013).