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Algérie | Nouvelles modalités pour l'exercice de l'activité de concessionnaire | Flash info Afrique

04/03/2015

Le décret exécutif n° 15-58 du 8 février 2015, publié au Journal officiel n° 05 du 8 février 2015, soumet les concessionnaires automobiles à de nouvelles conditions en matière d'infrastructures (1) et introduit l'obligation d'approvisionnement exclusif auprès du constructeur concédant (2). Ces conditions doivent être satisfaites, pour les concessionnaires déjà installés, dans un délai de douze mois à compter de la publication du Décret, soit avant le 9 février 2016.

1. En matière d'infrastructures

Afin de pouvoir exercer leurs activités, les concessionnaires sont tenus de :

  • disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente, les pièces de rechange et le stockage dont les superficies minimales seront fixées par un cahier des charges établi par le ministère de l'industrie et des mines ;
  • disposer d'un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises et entreprendre des actions de formations, de recyclage et de perfectionnement du personnel relevant de leur réseau de distribution ;
  • développer leurs propres réseaux de distribution à travers le territoire national devant couvrir au minimum les quatre régions : est, ouest, sud et nord. A cet égard, les concessionnaires sont tenus de disposer de leurs propres infrastructures ou de recourir à des distributeurs revendeurs. Les superficies des infrastructures seront fixées par un cahier des charges établi par le ministère de l'industrie et des mines.

2. Obligation d'approvisionnement exclusif auprès du constructeur

L'article 27 du Décret contraint les concessionnaires à ne s'approvisionner qu'auprès du constructeur de la marque portée dans leurs cahiers des charges. Ainsi, il est exigé que la facturation des véhicules neufs importés soit effectuée par le constructeur concédant1.

Il ne va pas sans dire que cette nouvelle obligation devrait bouleverser de manière substantielle la structuration économique et financière des concesionnaires qui aujourd'hui ont recours pour leur approvisonnement à des centrales d'achats situées à l'étranger.

Pour de plus amples clarifications sur les incidences de cette réforme, nous vous invitons à vous rapprocher de notre bureau à Alger.


1. Cette nouvelle obligation s'ajoute à l'obligation d'industrialisation pour les concessionnaires avant le 1er janvier 2017, commentée dans notre précédent flash du 15 septembre 2014.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger