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Algérie | Principales mesures fiscales et douanières de la loi de finances complémentaire pour 2015 | Flash info Afrique

08/09/2015

I. Dispositions fiscales

1. Fiscalité directe

- Impôt forfaitaire unique (IFU) : option pour le régime du réel

L'article 34 de la LFC pour 2015 dispose que les nouveaux contribuables, en principe soumis à l'impôt forfaitaire unique, peuvent, dès le début de l'exploitation, échapper à l'imposition forfaitaire et opter pour l'imposition suivant le régime du réel et ce, nonobstant le montant du chiffre d'affaires réalisé.

- Impôts sur les bénéfices des sociétés : de l'unicité vers la trinité des taux

Selon l'article 2 de la LFC pour 2015, les taux de l'IBS1 sont fixés comme suit :

  1. 19% pour les activités de production de biens2 ;
  2. 23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics et hydrauliques3 ainsi que les activités touristiques et thermales à l'exclusion des agences de voyage ;
  3. 26% pour les autres activités (commerce et prestations de services).

Ce changement de taux aurait pour objectif, selon l'exposé des motifs de l'article supra indiqué, d'encourager "fiscalement" les activités de production de biens en les imposant à un taux (19%) différent de celui applicable aux activités de commerce ou de services (26%).

En cas d'exercice concomitant de plusieurs activités, les personnes morales assujetties à l'IBS doivent tenir une comptabilité séparée de sorte à déterminer le taux applicable pour chaque activité.

- Modification du taux de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP)

L'article 3 de la LFC pour 2015 a institué les taux ci-dessous :

  • 1% sans bénéfice des réfactions4 pour les activités de production de biens ;
  • 2% sur l'activité du bâtiment et des travaux publics avec une réfaction de 25% ;
  • 2% pour toutes les autres activités, sans réfaction ;
  • 3% pour les activités de transports par canalisation des hydrocarbures, sans réfaction.

Il parait intéressant de noter que selon l'exposé des motifs de cette disposition, l'application du taux de 1% ne concerne que les produits mis la première fois sur le marché. En d'autres termes, le produit qui est intégré dans le circuit commercial sera soumis au taux de 2%, sauf s'il est destiné au secteur du bâtiment et des travaux publics. Auquel cas, un abattement de 25% est applicable.

2. Taxes sur le chiffre d'affaires

L'article 31 de la LFC pour 2015 institue une exonération de la TVA sur la partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats de crédits immobiliers à moyen et à long termes, y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier.

De la sorte, le régime de TVA applicable au crédit-bail immobilier a été aligné sur celui des crédits à moyen et long termes bénéficiant déjà d'une exonération.

3. Enregistrement

- Relèvement du droit d'enregistrement applicable au bureau de liaison

Les droits d'enregistrement applicables lors de l'ouverture ou le renouvellement de l'agrément d'un bureau de liaison sont désormais fixés à 1.500.000 DA au lieu de 100.000 DA antérieurement à la LFC pour 2015.

- Non-application de la procédure de séquestre en l'absence de flux financier en numéraire

Dans sa rédaction modifiée par la LFC pour 2015, l'article 256 du Code de l'enregistrement exclut l'obligation de dépôt du cinquième (1/5) à la vue et entre les mains du notaire, les actes notariés n'entraînant pas un flux financier en numéraire (tels que les actes modificatifs des statuts de sociétés : rajout ou suppression d'une activité, changement de siège social ou de gérant etc...).

- Réduction de 50 à 30% du taux du droit de l'enregistrement

Le taux du droit d'enregistrement5 additionnel dû à l'occasion de la cession d'actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires, ainsi que sur les cessions des immobilisations réévaluées est réduit de 50 à 30%. Ce taux s'applique sur le montant de la plus-value de réévaluation.

4. Procédures fiscales

- Extension du droit de préemption aux cessions d'actions et de parts sociales

L'article 38 quinquiès du Code des procédures fiscales est modifié de sorte à ce que l'administration fiscale puisse exercer son droit de préemption dans un délai d'un an à compter de l'enregistrement de la cession d'actions et de parts sociales. Ce droit s'appliquerait en cas d'insuffisance de prix et induirait le versement aux ayants droit du montant de ce prix majoré d'un dixième.

- Possibilité de remise sur les majorations pour manoeuvres frauduleuses

Sous réserve de payer un montant correspondant à 50% de leurs dettes fiscales d'une part, et de la souscription d'un échéancier de paiement pour les 50% restants d'autre part, les contribuables ayant bénéficié d'un retrait de plainte pour manoeuvres frauduleuses peuvent désormais bénéficier des dispositions du recours gracieux6.

Sont concernées par cette procédure, les majorations pour manoeuvres frauduleuses appliquées antérieurement à l'exercice 2012 en matière d'impôts directs, et antérieurement à 2009 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Il convient de préciser que la modération des majorations doit correspondre à la différence entre la sanction fiscale appliquée antérieurement (100% en matière d'impôts directs et 200% en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) et celle prévue par les dispositions en cours des article 193-2 du code des impôts directs et taxes assimilées et 116-II du code des taxes sur le chiffre d'affaires (minimum 50% et calcul d'un taux de majoration en fonction de la dissimulation plafonné à 100%) (taux de 100%).

II. Dispositions douanières

Antérieurement à la LFC pour 2015, aucun délai légal n'était prévu pour le paiement au comptant des droits et taxes7.

Désormais, les déclarants en douane disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour s'acquitter des droits et taxes à compter de leur liquidation auprès du receveur des douanes compétent. Passé ce délai, un intérêt de retard fixé à 1,25% par mois de retard8 sera calculé au lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour de l'encaissement inclus.

III. Autres dispositions

Pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou de marchandises, une taxe de domiciliation au taux de 0,3%9 sera applicable sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 dinars.


  1. 1. Pour rappel, la Loi de finances pour 2015 avait introduit un taux unique d'imposition à l'IBS de 23% applicable à l'ensemble des activités, sans distinction entre l'activité de production et celle de commerce et de services.
  2. 2. Les activités de production de biens s'entendent de celles qui consistent en l'extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l'exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente. Par ailleurs, il est bon de préciser que ne sont pas concernées par l'application du taux de 19% les activités pétrolières soumises au régime fiscal de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.
  3. 3. Par activités de bâtiment et des travaux publics et hydrauliques éligibles au taux de 23%, il y a lieu d'entendre les activités immatriculées en tant que telles au registre du commerce et donnant lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur.
  4. 4. Les réfactions de la base d'imposition à la TAP sont prévues par l'article 219 du Code des impôts directs et taxes assimilées.
  5. 5. Ce droit a été institué par la Loi de finances complémentaire pour 2009.
  6. 6. Articles 92 et 93 du Code des procédures fiscales.
  7. 7. Les autres modes de paiement sont : l'obligation cautionnée, le crédit d'enlèvement et le crédit administratif.
  8. 8. Conformément à l'article 108 du code des douanes.
  9. 9. Antérieurement à la LFC pour 2015, le montant de la taxe de domiciliation était de 10.000 DA.

Auteurs

Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger
La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger