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Financement des investissements étrangers directs ou en partenariat : de nouvelles possibilités | Flash info Algérie

07/11/2013

L’article 4 bis de l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement consacre le principe de l’obligation de financement local des investissements étrangers directs ou en partenariat, sauf cas particulier et exception faite de la constitution du capital.

Soucieuses du respect de ce principe, les autorités financières avaient instruit les sociétés de droit algérien pour qu’elles intègrent les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010.
 
Le décret n°13-320 du 26 septembre 2013 apporte des aménagements à l’obligation de financement local pour autoriser, désormais, le recours aux apports en comptes courants associés sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • les avances en compte courant ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de rémunération ;
  • le délai de transfert des apports des actionnaires ne peut dépasser 3 ans à compter de la date de réception des fonds en compte.

Passé le délai de 3 ans, les comptes courants doivent être incorporés au capital social.
 
Par ailleurs, en cas de recours à un financement local, les entreprises créées dans le cadre d’un investissement étranger direct ou en partenariat peuvent bénéficier de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales. Ces garanties peuvent être rémunérées et donner lieu à un transfert.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger