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Flash info Algérie | Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2013

05/04/2013

La loi de finances (LF) n°12-12 du 26 décembre 2012 publiée au journal officiel n°72 du 30 décembre 2012 introduit de nouvelles dispositions fiscales.

• Impôt directs

Documentation prix de transfert : La LF 2013 modifie l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées (« CDTCA »), pour préciser qu’une amende de 500.000 dinars sera appliquée aux contribuables (relevant de la direction des grandes entreprises (« DGE »)) n’ayant pas, ou de manière incomplète, produit une documentation justifiant des prix de transferts après une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, l’article 20 ter du code des procédures fiscales (« CPF ») modifié et complété par la LF 2013, permet aux vérificateurs, en cas de présomption de transferts indirects de bénéfices, de demander aux entreprises ne relevant pas de la DGE, de présenter une documentation sur les prix de transfert.

Obligation de réinvestissement : La LF 2013 modifie les dispositions de l’article 57 de la loi n°9-01 du 22 juillet 2009 afin de dispenser les opérateurs étrangers, partenaires avec des sociétés publiques, de l’obligation de réinvestissement des avantages consentis à la condition qu’ils soient injectés dans le prix des biens et services. Il convient de souligner que le dossier de transfert de dividendes à fournir auprès de l’administration devra comporter un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause.  

Liquidation du solde de l’impôt sur les bénéfices : Le sixième paragraphe de l’article 356 du CDTCA relatif à la liquidation du solde de l’Impôt sur les bénéfices (« IBS ») permet désormais aux contribuables d’imputer l’excédent des acomptes IBS déjà versés, sur les prochains acomptes au titre du même impôt. 

Paiement de la taxe sur l’activité professionnelle (« TAP ») : La LF 2013 abroge l’article 175 du CPF afin de permettre la centralisation de déclaration et de paiement de la TAP auprès de la recette de la DGE, et non plus auprès des recettes des impôts d’implantation de chaque entreprise, unité, établissement ou chantier. Aussi, suivant un communiqué de la DGE, les sociétés concernées sont informées que cette mesure prendra effet à compter du premier février 2013. Par conséquent, la TAP relative au chiffre d’affaires du mois de février 2013 doit être incluse dans le formulaire G50 du mois concerné à déposer avant le 21 du mois de Mars.

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Mise en place d’une avance de 50 % pour les demandes de remboursement de précompte de TVA : En l’état actuel du droit, le remboursement des crédits de TVA sollicité par les entreprises relevant de la DGE ne peut être admis qu’après un contrôle rigoureux de la demande de remboursement. La LF 2013 octroie la possibilité aux contribuables relevant de la DGE, de formuler une demande d’avance financière fixée au taux de 50 % du montant du précompte de TVA sous réserve d’un contrôle préalable et exhaustif de l’administration fiscale. Le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande.  

Instauration d’une procédure de remise conditionnelle : Le nouvel article 93 bis du CPF précise que sur demande du contribuable et par voie contractuelle, l’administration fiscale est habilitée à atténuer une amende fiscale ou une majoration d’impôt. Partant, l’administration fiscale pourra notifier dans un délai de 30 jours une proposition de remise conditionnelle ainsi que l’échéancier des versements de l’imposition restant. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, une décision de remise conditionnelle lui est notifiée par lettre recommandée contre accusé de réception. Dès lors, le contribuable devra s’engager à renoncer à toute réclamation contentieuse en cours ou à venir.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger