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Flash info Algérie | Note d’information sur la mise en conformité en cas de cession d'actions

03/01/2011

Dans le cadre de deux notes privées en date du 13 décembre 2010 et du 20 décembre (Notes), les services du Centre National du Registre du Commerce (ci-après, « CNRC ») viennent d’apporter des précisions concernant la mise en application de certaines dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2010 (LFC pour 2010).

Pour mémoire, la loi de finances complémentaire pour 2009 (LFC pour 2009) avait modifié l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement (Ordonnance) et imposé un partenariat local majoritaire pour tout investissement étranger.

Prolongeant cette mesure, la LFC pour 2010 a complété l’article 4 bis de l’Ordonnance en prévoyant que « Toute modification de l'immatriculation au registre de commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus-énoncées ».

Dans la mesure où la cession d’actions ne modifie pas les mentions du registre de commerce d’une part, et n’est pas définie comme un investissement aux termes de l’Ordonnance d’autre part, il était permis de penser qu’une telle opération n’entraînerait pas la Mise en Conformité.

Cependant, l’administration du CNRC par le biais de ces deux Notes, a réfuté cette interprétation en indiquant que « la cession d’actions au profit de nouveaux actionnaires étrangers implique la mise en conformité de la société concernée aux dispositions de la LFC 2010 ».

Il convient de noter que l’administration du CNRC viserait également les cessions d’actions entre algériens.

En effet, il est précisé que « il en est de même pour toute cession entraînant une nouvelle répartition du capital social ».

Il est possible à notre sens de retenir une appréciation a contrario du précédent paragraphe. Sa rédaction laisse à penser que quelle que soit la nationalité du cessionnaire ou du cédant, dès lors qu’il y a une nouvelle répartition du capital social, la société concernée doit se conformer aux nouvelles règles de répartition du capital social.

En pratique, si l’actionnaire algérien décidait de céder ses actions, y compris lorsqu’il le ferait au profit d’un actionnaire algérien résident, l’actionnaire étranger serait ainsi contraint d’adapter sa participation au capital social de la société à des proportions conformes aux règles de répartition prévues par l’Ordonnance.

D’autre part, une seconde question, plus pratique, visant l’obligation de Mise en Conformité en cas de remplacement d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’Administration détenteurs d’actions dites « de garantie », semble désormais être résolue.

En effet, ceux-ci, pour pouvoir être membres du Conseil d’Administration, sont tenus impérativement d’être titulaires d’au moins une action. En pratique le remplacement de l’un d’entre eux entraîne automatiquement la cession de cette action au profit du nouvel administrateur et donc la modification de l’actionnariat auprès du registre du Commerce.

Or, l’article 4 bis de l’Ordonnance précitée a introduit des exceptions à la Mise en Conformité en indiquant que « Toutefois, ne sont pas astreintes à cette dernière obligation, les modifications ayant pour objet : 
- … 
- la désignation du gérant ou des dirigeants de la société ; 
- … ».

Une ambiguïté demeurait donc sur le point de savoir si les membres du conseil d’administration d’une société, étant considérés comme dirigeants de la société pouvaient être ainsi couverts par l’exception à la Mise en Conformité.

Le CNRC a pris position de la manière suivante : « …toute nomination d’un nouveau membre de nationalité étrangère, entraînant la cession de l’action de garantie, implique la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital social ».

Considérant le premier point évoqué (cession d’actions entre algériens résidents), notre interprétation est que la Mise en Conformité s’appliquerait également dans le cadre de la nomination d’administrateurs de nationalité algérienne.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Jean-Jacques Lecat
Jean-Jacques Lecat
Of Counsel
Paris