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Flash info Algérie | Transferts illégaux de devises: nécessité d’une convergence entre les administrations douanière et fiscale

08/11/2012

Aujourd’hui plus que jamais, le contrôle des flux en devises de l’Algérie vers l’étranger est un sujet de préoccupation des autorités financières. L’évolution de la situation économique internationale n’est pas étrangère à ce regain d’intérêt pour la maîtrise de la balance des paiements de l’Algérie.
 
L'actualité récente démontre qu’aux travers d’opérations courantes, notamment celle de l’importation de biens, des sanctions pénales ont été prononcées à l’encontre de certains importateurs condamnés pour avoir manipulé les valeurs des transactions avec l’étranger.

Si l’objectif recherché est de lutter contre les transferts illégaux de devises, il serait alors pertinent de garantir une cohésion entre les administrations fiscales et douanières, notamment pour le cas des transactions conclues entre les sociétés liées au regard de la réglementation douanière (contrôle de la valeur en douane) et fiscale (prix de transfert).

Dans la pratique, la fausse déclaration est une infraction difficile à constater selon les règles de la réglementation des changes. Chaque opération de transfert de devises vers l’étranger doit bénéficier d’un accord préalable pour un montant et un bénéficiaire dûment précisés. 
  
Les banques intermédiaires n’ont pas vocation à analyser la valeur portée sur les factures domiciliées. Les agents de la banque d’Algérie habilités à constater les infractions à la réglementation des changes, quant à eux, ne semblent pas disposer de moyens techniques suffisants pour exercer un contrôle a posteriori de la valeur. Le contrôle de la valeur en douane est la voie empruntée pour constater l’infraction à la réglementation des changes. 
 
Pour déterminer la valeur en douane, Le droit douanier interne s’inspire de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’Organisation Mondiale du Commerce pour déterminer la valeur en douane. La valeur transactionnelle constitue la principale méthode reconnue par l’administration des douanes. La valeur transactionnelle fait appel au prix convenu (prix effectivement payé ou à payer) lors de la vente, sous réserve de certains ajustements. 
 
Pour sa part, l’administration fiscale dispose depuis la loi de finances pour 2010, d’outils redoutables inspirés du modèle OCDE qui lui permettent de remettre en cause le prix déclaré par les entreprises dépendantes en présence d’une présomption de transfert indirect de bénéfices. A cet effet, les méthodes de fixation des prix de transfert en question, et les méthodes de substitution utilisées pour l’évaluation de la valeur en douane présentent à certains égards des traits communs. 
 
En raison de la complexité et des problématiques supplémentaires induites par l’existence de deux normes différentes (norme fiscale et norme douanière), des travaux de réflexion sont menés au niveau international sur une potentielle convergence. Ce mouvement pourrait atténuer les éventuelles divergences entre les administrations fiscale et douanière.

 Si cette approche est mise en pratique en Algérie, elle permettrait de limiter le risque d’infraction à la réglementation des changes sur le fondement du transfert illégal de devises. A l’évidence, la mise en place d’une documentation prix de transfert, au-delà de son caractère obligatoire au regard du droit fiscal, est un outil précieux à la justification des transferts de devises.

Nous restons à votre disposition pour vous assister à la mise en place d’une telle documentation.
 
L'intégralité de l'étude peut être téléchargé ci-dessous.

Publication
Etude | Transferts illégaux de devises : nécessité d’une convergence entre les administrations douanière et fiscale
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Auteurs

Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger
La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger