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Le nouveau droit OHADA des sûretés

22/07/2011

Sommaire

Introduction
Principales innovations
Les sûretés personnelles : des assouplissements et précisions mais peu de modifications
Les sûretés réelles :
  • L’innovation de la propriété sûreté
  • L’amélioration du gage et du nantissement
  • Le nantissement de compte bancaire
  • Le nantissement de compte de titres financiers
  • Simplicité des formalités d’opposabilité
  • Réalisation facilitée
L’agent des sûretés : Une innovation majeure pour les pools bancaires
Conclusion : Un droit attractif, des défis qui demeurent
Publication
droit OHADA des sûretés
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Auteurs

Jean-Jacques Lecat
Jean-Jacques Lecat
Of Counsel
Paris
La photo de Pierre Marly
Pierre Marly
Associé
Paris