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Réforme de l'occupation du domaine public

L'ordonnance domanialité du 19 avril 2017 décryptée par nos experts !

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Legal Droit public
Conférence réalisée
29 juin 2017, 09:00 - 17:30 UTC +00:00

L'ordonnance domanialité aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat.

Ce nouveau texte publié le 20 avril 2017 introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d'occupation du domaine public. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens.

  • Quelles sont les autorisation concernées par cette obligation ?
  • Dans quelles conditions cette nouvelle procédure doit-elle être mise en place ?

Dix ans après la publication du CGPPP, la réforme poursuit deux objectifs : simplifier et sécuriser les règles d’occupation du domaine public et moderniser les règles de transfert de propriété officielles aux personnes publiques.

Parce qu’il demeure essentiel, pour les personnes publiques, de maîtriser les nouvelles règles applicables à leurs opérations immobilières afin de les sécuriser et de les optimiser, EFE vous propose de décrypter l’ordonnance domanialité à l’aide de ses experts incontournables de la matière le 29 juin prochain.

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Intervenants

Portrait deFrancois Tenailleau
François Tenailleau
Associé
Paris