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Services de télécommunications, de télévision et services électroniques : de nouvelles règles de TVA pour les prestations rendues aux consommateurs européens

France

Conférence réalisée
23 Septembre 2014, 08:30 - 10:30

A compter du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques seront soumis à la TVA dans le pays du consommateur et au taux applicable dans cet Etat.

Un mode de déclaration innovant (mini-guichet unique ou « MOSS ») accompagne ce changement.
Le nouveau régime impose l’adaptation des systèmes d’information, en particulier pour justifier du lieu d’établissement du consommateur.

Sous l’éclairage de Laurent Martel, sous-directeur en charge de la gestion fiscale des entreprises à la DGFIP et d’un représentant de la Commission européenne (unité TVA, DG TAXUD), nos avocats vous présenteront les enjeux de cette réforme en ce qui concerne :
• le lieu d’imposition ;
• les services concernés ;
• la justification du lieu d’établissement du consommateur ;
• le fonctionnement du mini-guichet unique pour déclarer la TVA.

Intervenants

Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Associée
Paris
La photo de Marie-Odile Duparc
Marie-Odile Duparc
Counsel
Paris
La photo de Marie Fournier
Marie Fournier
Counsel
Paris
La photo de Muriel Lautre Goasguen
Muriel Lautré-Goasguen
Counsel
Paris
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