CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon conseille les CCI de Pau et de Nîmes dans le recouvrement d’aides d’Etat déclarées incompatibles par la Commission européenne

Par une décision du 23 juillet 2014, la Commission a censuré plusieurs dispositifs d’aides publiques institués par des CCI gestionnaires d’infrastructures aéroportuaires au bénéfice de compagnies aériennes low cost. Par cette décision, la Commission européenne imposait en effet à l’Etat français de recouvrer les aides illégalement mises en œuvre par les chambres consulaires dans un délai de quatre mois.

Si les compagnies visées (Ryanair, AMS et Transavia) ont contesté la légalité de ces décisions devant le Tribunal de l’Union Européenne, elles ont, parallèlement, tout mis en œuvre pour échapper à l’obligation de restitution des aides indues dont le contentieux relève des juridictions nationales en l’absence de procédure européenne de recouvrement des aides déclarées incompatibles.

Les CCI de Pau et de Nîmes, dont Michaël Karpenschif (Associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon) était le conseil, ont refusé de se contenter (comme le proposaient Ryanair, la DGAC et la Commission européenne) d’un dépôt des sommes en cause sur un compte bloqué ; sommes qui ne seraient restituées auxdites CCI qu’après l’épuisement des voies de droit devant les juridictions européennes. Ce qui correspondrait à plusieurs années.

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon a donc introduit un référé provision devant le Tribunal administratif de Pau pour obtenir le paiement immédiat des sommes dues à la CCI de Pau (soit près de trois millions d’euros). Une première en France.

Débouté par le Tribunal administratif de Pau du fait de l’existence d’une règle de droit national s’opposant à la restitution des aides, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon a par la suite notifié le jugement à la Commission européenne (qui a alors introduit un recours en manquement contre la France) et formé un appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La Commission s’est alors constituée au soutien des écritures de Maître Michaël Karpenschif devant le CAA de Bordeaux pour la première fois en France. Cette dernière, par l’arrêt commenté, a écarté la règlementation française pour garantir la primauté et l’effectivité du doit de l’Union. Partant, elle a condamné Ryanair à rembourser immédiatement près de 3 millions d’euros à la CCI de Pau. Ryanair, dans la foulée, vient de mandater les sommes pour rembourser la CCI de Nîmes (pour plus de 1million).

Avec cet arrêt de la CAA de Bordeaux, le juge administratif vient de faire du référé provision la voie de droit pour faire exécuter les décisions de récupération des aides d’Etat déclarées incompatibles par la Commission.