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CMS Bureau Francis Lefebvre conseil de fonds d'investissements devant la Cour de justice de l'Union européenne

15/05/2012


Clifford Chance conseille des fonds d'investissement allemands devant la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Santander Le cabinet d'avocats international Clifford Chance a conseillé des fonds d'investissement allemands dans le cadre de la procédure initiée devant la Cour de justice de l'Union européenne opposant de nombreux fonds étrangers à l'administration fiscale française.

Dans sa décision Santander rendue le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux fonds d'investissements étrangers et déclaré incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux la réglementation fiscale française qui soumet les dividendes versés à des fonds étrangers à une retenue à la source de 30% alors que les OPCVM français sont exonérés d'impôt.

Selon les informations communiquées par l'administration fiscale, près de 20.000 réclamations ont été déposées à ce jour et les demandes de restitution s'élèveraient à environ 4,5 milliards d'euros.

Les avocats de Clifford Chance impliqués sur ce dossier sont Alexandre Lagarrigue (Associé) et Britta Hardeck.

Les autres fonds d'investissement intervenant dans le cadre des affaires jointes devant la Cour de justice de l'Union européenne étaient conseillés par les cabinets Ashurst (C. Charpentier et N. Gelli), Fidal Direction Internationale (Y. Robert et S. Lauratet), GGV (P. Schultze et A. Feger), Landwell & Associés (V. Louvel et S. Defert) et CMS Francis Lefebvre (Pierre Le Roux et Lionel Bogey).


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Pierre Le Roux
Pierre Le Roux
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Bogey Lionel
Bogey Lionel
Avocat
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