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CMS Bureau Francis Lefebvre obtient du Conseil d’Etat une importante décision pour les collectivités locales bénéficiant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales

18/07/2014

CMS Bureau Francis Lefebvre, en tant que conseil de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre (Deux-Sèvres), a obtenu du Conseil d’Etat une importante décision pour les collectivités locales bénéficiant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

En effet, la loi de finances du 30 décembre 2009 a, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, transféré à partir du 1er janvier 2011 aux collectivités territoriales le produit de la TASCOM. Mais elle a également aménagé un dispositif de diminution des dotations desdites collectivités d'une part et de prélèvement sur leurs recettes fiscales d'autre part, pour maintenir à un niveau équivalent, pour l’année 2011, les recettes de l’Etat. Par la suite, des circulaires successives du ministre de l’intérieur ont reconduit ce dispositif pour les années ultérieures.

CMS Bureau Francis Lefebvre vient d’obtenir l’annulation des dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 avril 2013, reconduisant ces mesures au-delà de la seule année 2011 (CE, 16 juillet 2014, n° 369736).

Les collectivités concernées peuvent donc, compte tenu de cette décision, introduire un recours pour obtenir la restitution des prélèvements opérés à leur détriment au titre des années postérieures à 2011. Ces recours devront toutefois être introduits à brève échéance pour échapper à la prescription.

Dans cette affaire, la communauté de communes était conseillée par CMS Bureau Francis Lefebvre, avec Stéphane Austry (associé), François Tenailleau (associé), Eloïse Turot et Sophie Weill pour les aspects de droit constitutionnel et de droit des collectivités territoriales.

Avocats

Stéphane Austry
Stéphane Austry
Associé
Paris
La photo de Francois Tenailleau
François Tenailleau
Associé
Paris