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Egalité de traitement. La Poste conseillée par CMS Francis Lefebvre Avocats dans ses contentieux (Cass.soc. 4 avril 2018)

05/04/2018

La Poste conseillée par CMS Francis Lefebvre Avocats dans ses contentieux relatifs au principe d’égalité de traitement obtient les arrêts de la Cour de cassation du 4 avril 2018.

CMS Francis Lefebvre Avocats a été le conseil de La Poste dans le cadre d’un contentieux portant sur un élément de rémunération dénommé « Complément Poste », mis en place par l’entreprise publique au début des années 1990 à la suite de son changement de statut et qui l’avait alors autorisée – notamment - à employer des salariés de droit privé aux côtés d’agents de droit public.

Afin de promouvoir une politique équitable de rémunération pour l’ensemble de ses collaborateurs et simplifier un système de rémunération issu de l’administration centrale, La Poste a supprimé la cinquantaine de primes et indemnités perçues par les agents à raison des responsabilités et sujétions qu’ils assumaient antérieurement, et ce afin de les intégrer dans un complément indemnitaire unique : le « Complément Poste ».

À identité de niveau de fonctions et de maîtrise du poste, les agents – indifféremment de droit privé ou de droit public – recrutés postérieurement ont alors perçu un complément de même montant. Cependant, des différences ont pu exister avec certains fonctionnaires – dans une faible proportion – recrutés dans les années 1970-1980 et percevant un montant supérieur de Complément Poste à raison de leur historique de carrière propre.

S’en sont suivis des contentieux sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal ».

Des demandes de régularisation collective de salaires ont été présentées par certaines fédérations syndicales. La Poste, dans des affaires plaidées par CMS Francis Lefebvre Avocats, a  obtenu le rejet de toutes les actions collectives (TGI Paris, 4 février 2014 ; TGI Paris, 10 mars 2015 ; CA Paris, 18 juin 2015 ; CA Paris, 14 avril 2016 ; Cass. Soc. 14 février 2018).

Des demandes individuelles de régularisation ont également été présentées devant les juridictions prud’homales dans un contentieux sériel particulièrement nourri et ayant donné lieu à plusieurs milliers de procédures.

La Cour de cassation a progressivement dessiné sa  jurisprudence, ce jusqu’aux arrêts rendus le 4 avril 2018 eux-mêmes destinés à une large publication (P+B+R+I), et à une note explicative de la Cour.

Par ces arrêts la Cour de cassation rappelle et précise les conditions d’application du principe « à travail égal, salaire égal » : c’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare.

Au cas particulier, il appartenait donc d’abord à chaque salarié de démontrer qu’il exerçait des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se comparait : faute de démontrer cette identité de fonctions, la requête devait être rejetée.

En outre, la chambre sociale approuve les juges du fond ayant rejeté les demandes des salariés qui se comparaient à un fonctionnaire qui exerçait comme eux des fonctions identiques ou similaires de facteur, mais qui, à la différence des salariés, avait occupé des fonctions qui par leur diversité et leur nature, lui conféraient une meilleure maîtrise de son poste.

La Poste était conseillée par Laurent Marquet de Vasselot, avocat associé, et Vincent Duval, avocat.

CMS Francis Lefebvre Avocats a ainsi démontré une nouvelle fois sa grande expertise, sa capacité à développer une argumentation innovante, et son aptitude à assister ses clients dans les grands contentieux à risque tant sur le plan social que financier.

Avocats

La photo de Laurent Marquet De Vasselot
Laurent Marquet de Vasselot
Associé
Paris
Duval Vincent
Vincent Duval
Avocat
Paris