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Le don manuel à un enfant

Une bonne idée pour acheter avec lui un bien immobilier en démembrement ?

31/07/2019

Un père et son fils souhaitent acheter un bien immobilier en démembrement : l’usufruit sera acquis par le père et la nue-propriété par son enfant. De son vivant, le père usufruitier pourra occuper le bien ou le louer et percevoir les loyers. L’enfant deviendra plein propriétaire au décès de son père usufruitier et ce, sans fiscalité. C’est une double opération d’investissement et de transmission familiale.

Toutefois, craignant que le père ait en réalité financé en totalité l’achat du bien, le législateur présume qu’il en est plein propriétaire et pas uniquement usufruitier. Au décès du père, la pleine propriété du bien est réintégrée fiscalement dans sa succession et des droits de succession sont dus sur sa valeur vénale au décès.

Ce risque est écarté si, ainsi que l’a prévu le législateur, le fils finance l’acquisition de la nue-propriété à l’aide de fonds qui lui ont été donnés, par donation notariée ou par don manuel déclaré. Le donateur peut-être le père ou une autre personne par exemple un grand-parent. Ce financement de l’acquisition de la nue-propriété à l’aide de sommes d’argent données permet de prouver la sincérité du démembrement, ce qu’un emprunt, même bancaire, ne permet pas.

Point d’attention : la donation et l’acquisition doivent être effectuées plus de trois mois avant le décès du père usufruitier.

Article paru dans Le Monde en juillet 2019


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Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
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