Les cookies d’un site Internet permettent de suivre l’activité d’un utilisateur et de collecter ses données. Oui, mais pas sans son consentement exprès, ainsi que l’indique la CNIL.
Le 4 Juillet 2019, la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs (délibération n° 2019-093). La Commission avait annoncé vouloir faire de l’usage des données personnelles à des fins de marketing un sujet prioritaire pour 2019, ce que confirme l’adoption de cette délibération.
En effet, plus de 20% de plaintes reçues par le régulateur sont liées au secteur marketing. La CNIL a donc décidé d’accompagner plus fermement les acteurs dans leur mise en conformité.
Les principaux enseignements des lignes directrices de la CNIL en matière de cookies
La nouvelle délibération rappelle et synthétise les règles existantes et adapte le référentiel juridique aux exigences du RGPD.
Ses apports principaux concernent le consentement au dépôt des cookies ou autres traceurs sur le terminal de l’utilisateur. Désormais la simple poursuite par l’internaute de sa navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide de son consentement au dépôt de cookies. Cela implique que la pratique du simple bandeau d’information ne sera plus suffisante pour être en conformité. Lorsque l’internaute souhaite accéder au site, un bandeau imposant d’accepter ou de personnaliser le dépôt des cookies avant de continuer sa navigation apparaît désormais comme la méthode la plus adaptée.
De plus, la CNIL exige que le responsable de traitement soit toujours en mesure de prouver qu’il a bien recueilli le consentement des internautes. La nouveauté de cette exigence est à nuancer en raison du principe d’accountability qui s’imposait déjà aux acteurs du marketing. Elle est d’ailleurs le pendant indispensable à l’exigence énoncée précédemment. Cette obligation de se préconstituer et de conserver la preuve du consentement permettra à la CNIL de vérifier l’effectivité de ses nouvelles préconisations.
Quelle mise en conformité de votre politique de cookies après la délibération de la CNIL ?
La CNIL laisse un délai de 6 mois aux différents opérateurs pour se mettre en conformité. Ce délai court à compter de la publication de la délibération, soit à compter du 19 juillet 2019.
Ce délai n’empêchera évidemment pas le régulateur de continuer à contrôler le respect de ses anciennes recommandations et de la vie privée des internautes. La CNIL rappelle notamment sur son site l’importance :
- du caractère préalable du consentement au dépôt des traceurs ;
- de la possibilité de retirer ce dernier facilement et gratuitement ;
- de la faculté d’accéder au service même en cas de refus de consentir.
Cette délibération ne marque pas la fin des réflexions de la Commission en matière de marketing. Celle-ci a en effet prévu la réunion de groupes de travail entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020 pour élaborer avec les professionnels de nouvelles recommandations sur les modalités pratiques du recueil d’un consentement valide.
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Cet article a été publié dans notre Lettre Propriétés Intellectuelles d'octobre 2019. Découvrez les autres articles de cette lettre.
CNIL et cookies
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